 | 1899 - 390 pages
...d'arrêt, d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement de condamnation. || L'individu détenu de cette façon sera, à moins que son arrestation ne doive être...liberté, si dans le délai de deux mois après la date de son arrestation la demande d'extradition par la voie diplomatique on consulaire n'a pas été faite... | |
 | 1875 - 548 pages
...est Néerlandais, elle ordonnera en même temps, s' il est arrêté, sa mise en liberté immédiate, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif. — Le procureur général près la Haute Cour informera immédiatement Notre Ministre de la Justice... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1896 - 896 pages
...juillet 1875. ARTICLE 11 L'étranger arreto provisoirement, y.ux termes do 1'article précédent, será, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre ootif, mis en liberte, si dans lê délai de deux móis aprés Ia date du mandat darrestation provisoire,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1878 - 728 pages
...d'instruction ou par le président du tribanal de commerce de Copenhague. Art. 11. L'étranger arrêté provisoirement , aux termes de l'article précédent,...que son arrestation ne doive être maintenue pour un antre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours apura la date du mandat d'arrestation... | |
 | Netherlands - 1878 - 708 pages
...télégraphe devra être régulièrement transmise par la voie diplomatique. Art. 11. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent,...moins que son arrestation ne doive être maintenue ponr un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1879 - 780 pages
...de première instance Portugais , transmise par la voie diplomatique. Art. 5. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive Otre maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date... | |
 | Maurice Goddyn, Édouard Mahiels - 1880 - 436 pages
...tout juge d'instruction (juge-commissaire) ou tout officier de justice. ART. 11. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent,...autre motif, mis en liberté si, dans le délai de quinze jours après la date du mandat d'arrestation provisoire, il ne reçoit communication de l'un... | |
 | Pasquale Fiore - 1880 - 440 pages
...Néerlandais , elle ordonnera en même temps , s'il est arrêté , sa mise « en liberté immédiate, à moins que son arrestation ne doive être « maintenue pour un autre motif. — Le procureur général près la « Haute-Cour informera Immédiatement notre Ministre de la justice... | |
 | Hungary - 1881 - 862 pages
...elle aura été faite. L'individu arrêté provisoirement aux termes des alineas 2 et 3 de cet article sera, à moins que son arrestation ne doive être...autre motif, mis en liberté si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire l'extradition du détenu n'aura pas été... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1882 - 1452 pages
...l'extradition est refusée, l'individu réclamé, s'il a été arrêté, sera immédiatement mis en liberté, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, et les objets saisis lui seront restitués, à moins qu'il n'y ait lieu de les retenir pour un autre... | |
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L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours... 
