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" Des Congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples Conférences administratives, selon l'importance des questions à résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, au moins, des Gouvernements... "
Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brazil - Page 1488
de Brazil - 1900
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions ...

1924 - 1194 pages
...selon 1 'importance des questions a resoudre, sont reunis lorsque la demande en est faite ou approuvee par les deux tiers, au moins, des Gouvernements ou Administrations, suivant le cas. 2. Toutefois, un Congres doit avoir lieu au plus tard cinq «ns apres la date de la mise a execution des Actes conclus...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 548 pages
...ART. 20. — 1. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples conferences administratives, selon l'importance des questions...congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. 3. Chaque pays peut se faire représenter, soit par un ou plusieurs délégués, soit par la délégation...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879 - 484 pages
...des pays contractants on de simples conférences administratives, selon l'importance des questions A résoudre, sont réunis, lorsque la demande en est...approuvée par les deux tiers, au moins, des gouvernements on adminiitralions, suivant le cas. Toutefois, nu congrès doit avoir lieu au moins tous les cfnq ans....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 pages
...congrès de plénipotentiaires îles pays contractants ou de simples conférences ailininistralives, selon l'importance des questions à résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite on approuvée, par les deux tiers au moins, des gouvernements ou administrations, suivant le cas. 2....
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - 1899 - 1180 pages
...pays contractants ou de simples Conférences administratives, selon l'importance des questions ù, résoudre, sont réunis lorsque la demande en est faite ou approuvée par les deux tiers. an moins, des Gouvernements nu Administrations, suivant le cas. 2. Toutefois, un Congrès doit avoir...
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878
...précédent. ARTICLE 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples conférences administratives, selon l'importance des questions...Gouvernements ou administrations, suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. Cbaque pays peut se faire représenter,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7 à 8

Netherlands - 1878 - 704 pages
...précédent. Art. 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants ou de simples conférences administratives, selon l'importance des questions...demande en est faite ou approuvée par les deux tiers, an moins, des Gouvernements ou administrations, suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - 1879 - 756 pages
...précédent. Art. 19. Des congrès de plénipotentiaires des pays contractants on de simples conférences administratives, selon l'importance des questions...Gouvernements ou administrations, suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu, au moins tous les cinq ans. Chaque pays peut se faire représenter,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - 1879 - 1102 pages
...précédent. • 19. Des congrès de plénipotentiaires des Pays contractants, ou de simples conférences administratives, selon l'importance des questions...Gouvernements ou administrations, suivant le cas. Toutefois, un congrès doit avoir lieu au moins tous les cinq ans. Chaque Pays peut se faire représenter...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1879 - 746 pages
...des pays contractants ou de simples conférences administratives, selon l'importance des questions a résoudre, sont réunis, lorsque la demande en est...des Gouvernements ou administrations suivant le cas. Toutefois un congrès doit avoir lieu, au moins tous les cinq ans. Chaque pays peut se faire représenter,...
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