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" Les sommes encaissées par chaque administration, en échange de mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration... "
Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brazil - Page 1598
de Brazil - 1900
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1898 - 454 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées...par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration qui a délivré ces mandats. 3. H est toutefois entendu...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 548 pages
...destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées par chaque administration, enéchange de mandats de poste dont le montant n'a pas été...par les lois ou règlements du pays d'origine, sont définitivement acquises à l'administration qui a délivré ces mandats. ART. 8. Les stipulations...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879 - 484 pages
...on aux mandataires de ceux-ci. 5t. Les lommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dam les délais fixés par les lois ou règlements dn pays d'origine, sont définitivement acquises...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - 1899 - 1180 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées par chaque Administration, en échange de mandate de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1872 - 632 pages
...Les sommes encaissées par chacune des administrations en échange de mandats dont le montant n'aura pas été réclamé par les ayants droit, dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré...
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Bulletin des lois

France - 1877
...sommes encaissées par chacune des deux administrations en échange des mandats, dont le montant n'aura pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois et règlements du Pays d'origine, seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878 - 760 pages
...encaissées par chacune des administrationsintéressées, en échange des mandats dont le montant n'aura pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, seront définitivement acquises à l'administration qui aura délivré...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7 à 8

Netherlands - 1878 - 704 pages
...aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires on aux mandataires de ceux-ci. 2. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...— 2. Les sommes encaissées par chaque administration , en échange îles mandats de poste dont lé montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés pair les lois ou règlements du pays d'origine , sont définitivement acquises à l'administration...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - 1879 - 1102 pages
...ceux-ci. a. Les sommes encaissées par chaque administration, en échange des mandats de poste dont ie montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais Gxés par les lois ou règlements du Pays d origine, sont définitivement acquises à l'administration...
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