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" A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la .conversion le taux moyen du change dans la capitale... "
Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brazil - Page 1598
de Brazil - 1900
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 548 pages
...est reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé parle même règlement. 2. A cel effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1879 - 484 pages
...est reconnae redevable envers âne autre, dans le délai fixépar le mime règlement. 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...est convertie en même monnaie que la créance la pins forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1888 - 484 pages
...métallique du pays créancier, par l'administration qui est reconnue redevable envers l'autre. A cet effet, la créance la plus faible est convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux de 35 fr. 20 с. pour une livre sterling. Art. VIII....
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 16

Switzerland - 1899 - 1180 pages
...créancier, par l'Administration qui est reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement. 2. A cet effet, et sauf autre arrangement, lorsque les maudat. unt été payés dans des monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7 à 8

Netherlands - 1878 - 704 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement. 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 3

Georg Friedrich Martens - 1879 - 756 pages
...est reconnue redevable envers une antre, dans le tMai fixé par le même Règlement. 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur, pendant...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même règlement. — 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur pendant...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - 1879 - 1102 pages
...autre, dans le délai fixé par le môme règlement. 2. A cet effet, lorsque les mandats ont été payes dans des monnaies différentes, la créance la plus...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du Pays débiteur pendant...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i ..., Partie 2

Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement. 2. À cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base, de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du pays débiteur,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - 1881 - 740 pages
...reconnue redevable envers une autre, dans le délai fixé par le même Règlement. 2) A cet effet, lorsque les mandats ont été payés dans des monnaies...convertie en même monnaie que la créance la plus forte, en prenant pour base de la conversion le taux moyen du change dans la capitale du Pays débiteur pendant...
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