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" ... d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le... "
Decretos do governo provisorio da Republica dos Estados Unidos do Brazil - Page 1467
de Brazil - 1900
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

1899 - 390 pages
...l'extradition. || Ces l93' documents doivent indiquer suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre le pays requis à même de juger s'il constitue, d'après...législation, un cas prévu par la présente Convention; || 2°. d'une copie de dispositions pénales applicables au fait dont il s'agit; || 3°. de tous les...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 8

Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 pages
...l'individu réclamé et s'il ya lieu d'autres données pouvant servir à vérifier son identité. Art. 9. Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat réclamant si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise. Art. 10....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 pages
...le crime ou le délit dont il s'agit , ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Art. 9. Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat réclamant si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise. Sont cependant...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume ..., Volumes 9 à 10

Netherlands - 1886 - 726 pages
...qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis ÌV même de juger s'il constitue, d'après sa législation,...que la disposition pénale qui lui est applicable. Art. 8. Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat requérant,...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 380 pages
...l'individu réclamé et, s'il ya lieu, d'autres données pouvant servir a vérifier son identité. Art. 9. Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé, seront livrés à l'Etat réclamant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise. Art. 10....
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 986 pages
...les formes prescrites par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis à même de juger s'il constitue, d'après la législation, un cas prévu par la présente convention , ainsi que la disposition pénale qui lui...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...les formes prescrites par la législation de l'État qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis...que la disposition pénale qui lui est applicable. AHT. 8. — Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'État requérant,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

1896 - 952 pages
...les formes prescrit es par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis...juger s'il constitue, d'après sa législation, un cas prévn par la présente convention, ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Art. 8....
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898 - 496 pages
...les formas prescrites par la législation de l'E'iat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit pour mettre l'E'tat requis...constitue,! d'après sa législation, un cas prévu par a, présente convention, ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable. Article 9 Les objets...
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Relatório

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899 - 682 pages
...les formes prescriptes par la législation de l'Etat qui fait la demande, et indiquant suffisamment le fait dont il s'agit, pour mettre l'Etat requis...possession de l'individu réclamé seront livrés à l'Etat requérant, si l'autorité compétente de l'Etat requis en a ordonné la remise. Article...
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