| 1825 - 924 pages
...qu'elle» ont eu lieu sans sa faute. Suivant Uart. 1733, il répond de l'incendie, à moin* qu'il né prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction r ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. L'art. 1734 porte que , s'il y a. plusieurs-... | |
| 1859 - 914 pages
...que l'incendie n'est pas arrivé par sa faute, bien que l'art. 1733 exige qu'il prouve directement que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. ARRET.' LA COUU; — Attendu que l'arrêt attaqué déclare, en fait, qu'on ne peut reprocher au locataire... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...locuto. et concluent Leg. 5-, § ?. jff. commoffutf. Leg. 2') ff du rrgulis juris. Article 1 ?33. I! répond de l'incendie , à moins qu'il ne prouve , Que l'incendie est arrivé par cas forluil pu force majeure , ,ou par vice de truction , Ou que le feu a été communiqué par une maison... | |
| 1844 - 622 pages
...d'un navire au locataire, et lui appliquer l'art. 1783 du Code civil relatif à celui-ci, disant que le locataire répond de l'incendie , à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrive par un cas fortuit ou force majeure, ou par vice de coris'truction, etc., car, cette disposition... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 pages
...ressortent de notre nouvelle législation. Suivant l'article 17 33 du code civil, « Le pre» neur répond de l'incendie, à moins qu'il ne » prouve que l'incendie est arrivé par cas forTOM. IV. 1 5) tuit ou force majeure , ou par vice de eon» struction , ou que le feu a été communiqué... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...les ont employés » ; de l'autre, suivant l'art. 1733 du même Code, le locataire répond toujours de l'Incendie, «. à moins qu'il » ne prouve que l'Incendie est arrivé par cas j> fortuit, ou force majeure, ou par vice de Tous XIV. n construction , ou que le feu a été commun... | |
| Jean Domat - 1828 - 540 pages
...propriétaire de celle où le feu a commencé, est responsable du dommage causé aux maisons voisines, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure , surtout s'il ya toute apparence de faute légère de sa part (7). 7. Il arrive quelquefois qu'un... | |
| Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 pages
...propriétaire à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arme par cas fortuit , ou force înafeure , ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une • 9 t maison voisine. Cette disposition exceptionnelle, qui érige une simple présomption de faute... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...jouissance , à moins qu'il ne prouve « qu'elles ont eu lieu sans sa faute. » i.33 Art. 26. « Il répond de l'incendie , à moins qu'il ne prouve «...Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force ma« jeure , ou par vice de construction , « Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.... | |
| F. Lecoy - 1830 - 226 pages
..., à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. (Art. 1752 du Code civil.) Art. 90. Le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il...prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit , ou par force majeure , ou par vice de construction , ou que le feu a été communiqué par une maison... | |
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