 | 1807 - 314 pages
...Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent...du vice propre de la chose, ou de la force majeure. io4- Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectue dans le délai convenu, il... | |
 | France - 1807 - 476 pages
...Le voiturier est garantie la perte des objets à transporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose , ou de la force ART. . rf majeure. 1o4. Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans... | |
 | France - 1808 - 448 pages
...Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors I^s cas de la force majeure. 'Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent...du vice propre de la chose, ou de la force majeure. IO/i- Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué *dans le délai convenu,... | |
 | France - 1808 - 826 pages
...objets à transporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que cri les qui proviennent du vice propre de la chose, Ou de la force majeure. »o4- Si, par l'«ffec de I» force majeure , le transport n'est pas effectué dans le délai convenu,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent...du vice propre de la chose, ou de la force majeure. 104. Si , par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pages
...des objets à traiisporter , hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres qne celles qui proviennent du vice propre de la chose , ou de la force majeure. io4. Si, par l'effet de la foroe'majeure , le transport n'est pas effectué dans le délai convenu... | |
 | France - 1814 - 412 pages
...Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors ks cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent...du vice propre de la chose, ou de la force majeure. Art. 104. Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...garant de la perle des objets à transporter, bors les cas de la foi-ce majeure. — II est parant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. 98 . 106, 107, Co. ; iiS?, 1783 , 1783 , 1784 , 1917 i aïoa , C. 104. Si , par l'effet de la force... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...de la perte des objetsà transporter, hors les cas de laforce majeure. — If est garant desavaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la. chose ou de la force majeure (2). = Le voiturier est garant. Quand commence cette garantie ? L'art. i783 du Code civil répond à... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. » II est garant des avaries autres que celles qui proviennent...du vice propre de la chose , ou de la force majeure ( Code de commerce , art. 103 ). » Si , par l'effet de la force majeure , le transport n'est pas effectué... | |
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Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. 
