Quant au fond du débat, je suis, en ce qui me concerne, d'avis qu'il faut apporter aussi peu de modifications que possible au projet proposé par la Conférence de Bruxelles.

On peut discuter la question des meilleurs moyens à employer pour porter le projet en éxécution. Mais il n'est pas admissible qu'il soit permis de rouvrir la discussion sur les divers points de ce projet; avec un pareil système, la Cour d'arbitrage ne serait jamais organisée. (Adhésion.)

La séance est levée à 5 heures.

SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE, MATIN.

LA SÉANCE EST OUVERTE A 11 HEURES DU MATIN.

M. GOBAT, Secrétaire Général. matin la lettre suivante:

Nous avons reçu се

Uniunea interparlamentara. Présidence du groupe roumain. no 205. Bucarest, le 20 sept. 96. „Monsieur et très honoré collègue. Saluant respectueusement, au nom du groupe roumain, la Conférence, nous vous prions de lui exprimertous nos regrets de n'avoir pu - pour les motifs exposés à la Conférence de Bruxelles participer à ses travaux, à Budapest. Assurez nos anciens et bien estimés collègues de tout notre dévouement pour l'oeuvre de paix qu'ils poursuivent et dites leur nous vous en prions que nous ne manquerons pas de nous trouver à leur côté 1897, quel que soit le pays où siègera notre belle institution. Veuillez, de plus, agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'assurance de notre haute considération. Le Président du groupe roumain, Le Sénateur, (signé:) V. S. Urechia. Le Secrétaire, (signé :) Maltezianu, député.

en

M. LE PRESIDENT. M. Pulszky a bien voulu informer le bureau qu'il se tenait à sa disposition pour faire la traduction des discours en anglais, dans le cas où elle serait demandée. Vu la brièveté du temps qui nous est assigné, je prierai les orateurs de veiller à ne pas s'écarter de l'ordre du jour, et de faire le moins de digressions possible.

Ceci dit, nous reprenons la discussion sur le premier objet à l'ordre du jour:

,,La Cour permanente internationale d'arbitrage. Voies et moyens à employer pour assurer la réalisation des résolutions. de la Conférence."

M. RAHUSEN.

Comme j'ai déjà eu l'honneur de le dire hier, il ne peut être question de remettre en discussion les points

votés à l'unanimité l'an dernier à Bruxelles. La discussion doit se restreindre, comme l'indique nettement l'ordre du jour à la discussion des voies et moyens destinés à l'exécution des résolutions prises à Bruxelles.

M. LE PRESIdent. On pourrait ajourner la discussion sur la Cour arbitrale à cette aprés-midi. (Adhésion.) D'ici là le bureau aura le temps de fusionner les différentes propositions en présence.

Nous passons donc au second objet à l'ordre du jour.

LA PROTECTION DES ETRANGERS ET LE DROIT D'EXPULSION.

M. von BAR, Rapporteur. La Conférence interparlementaire, tout en adoptant et recommandant aux gouvernements et aux peuples civilisés, pour assurer la paix, la constitution d'une Cour d'arbitrage permanente, n'a pas eu l'idée de demander que cette haute Cour d'arbitrage ait à sa disposition une force exécutive quelconque qui, d'ailleurs, ne être pourrait autre chose qu'une armée La Conférence a compté avec raison sur la force morale des sentences d'une telle Cour et, en même temps, elle espère que l'autorité morale d'une Cour d'arbitrage permanente engagera les gouvernements à soumettre les différends de l'Etat à la sagesse de cette Cour.

L'existence de cette Cour se fonde sur le respect du droit et de la morale; donc tout ce qui augmente le respect du droit et de la morale augmente les chances de succès du projet d'une Cour d'arbitrage, augmente les chances d'une paix durable; au Contraire, tout ce qui diminue le respect du droit et de la morale, diminue les chances du projet principal de cette conférence, et la mesure du droit et de la morale publique est, en quelque sorte, le respect du droit même de ceux qui n'appartiennent pas à notre patrie, qui n'ont pour titre à la justice et au respect de leurs droits que le lien qui unit l'humanité. Comme déjà Cicéron, homme d'Etat pratique et philosophe, le faisait observer:

,,Qui autem civium rationem dicunt habendam, externorum negant... dirimunt humani generis societatem; qua suflata, beneficientia liberaliter, justitia funditus tollitur."

Donc, faire respecter les droits des étrangers et les intérêts légitimes de ceux qui, sur notre sol, cherchent l'hospitalité, c'est travailler pour la civilisation, c'est travailler pour la paix, et, dans mon mémoire présenté à la Conférence interparlementaire en 1895, j'ai essayé de mettre en évidence que par l'échange des idées, la connaissance réciproque des institutions politiques et sociales et même de la vie privée, le progrès se fait plus vite et en même temps plus solidement, et qu'enfin le progrès c'est la paix.

Aussi, le Comité allemand a-t-il formulé deux propositions concernant la protection des étrangers. La première est ainsi conçue:

„Faire reconnaître par la législation de chaque pays le principe que les étrangers paisibles et obéissant aux lois jouissent de tous les droits civils, y compris le droit de faire du commerce, d'exploiter des établissements industriels et d'acquérir des biens-fonds."

Cette proposition ne fait que répéter des principes déjà adoptés par un grand nombre de législations d'Etats civilisés. Pourtant il ne semble pas inutile de donner à ces principes la sanction de l'autorité de la Conférence interparlementaire. Car justement à présent, dans les dernières années, on aperçoit dans les populations des tendances à faire rétrograder les législations, des tendances en faveur de mesures gouvernementales et législatives ayant pour effet d'exclure des étrangers du commerce, de l'industrie, enfin autant que possible de tous les bienfaits de la législation du pays. Ceux qui adhèrent à ces idées en prê chant ainsi la haine des étrangers, croient faire augmenter le bien-être de leurs compatriotes ou du moins de certaines classes de ceux-ci. Je m'abstiens de rechercher les raisons, selon moi tout à fait erronées, de ces tendances; mais je crois que îa Conférence interparlementaire, si elle ne veut pas qu'enfin la paix soit compromise sérieusement par cette haine réciproque, protége solennellement de son autorité ce legs précieux des législateurs du XVIIIe siècle, ce fruit tardif, mais mûr et sain de notre civilisation.

Mais la protection des étrangers n'a en quelque sorte dans la grande majorité des Etats qu'une valeur précaire: il y a encore une lacune dans le droit international. L'étranger, dans la grande majorité des Etats, n'a aucune garantie contre l'expulsion