Compte-rendu de la VIIme conférence interparlementaire de Budapest: Session de 1896, Numéro 71897 - 182 pages |
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... sur tout le monde civilisé . Ainsi , la Conférence a résolu que la motion tendant à ce que les Gouvernements introduisent à l'avenir la clause d'ar- 1 bitrage dans certains contrats ou conventions fût portée devant les 21 16.
... sur tout le monde civilisé . Ainsi , la Conférence a résolu que la motion tendant à ce que les Gouvernements introduisent à l'avenir la clause d'ar- 1 bitrage dans certains contrats ou conventions fût portée devant les 21 16.
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... conventions avec d'autres nations la clause d'arbitrage , comme dans celle signée avec la Hollande et , dernièrement , dans le traité de com- merce et de navigation , signé avec la Suède et la Norwège ; il a accepté les bons offices ...
... conventions avec d'autres nations la clause d'arbitrage , comme dans celle signée avec la Hollande et , dernièrement , dans le traité de com- merce et de navigation , signé avec la Suède et la Norwège ; il a accepté les bons offices ...
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... conventions spéciales . " A la fin de ce projet , la Conférence avait adopté la résolu- tion suivante : La Conférence charge son Président d'examiner et s'il est possible de s'assurer si des Gouvernements au nombre de deux ou de ...
... conventions spéciales . " A la fin de ce projet , la Conférence avait adopté la résolu- tion suivante : La Conférence charge son Président d'examiner et s'il est possible de s'assurer si des Gouvernements au nombre de deux ou de ...
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... conventions à conclure entre les différents Etats , se rapportant au commerce et à la navi- gation ou aux conventions concernant la propriété industrielle , littéraire et artistique ; en partie en vue d'une Cour permanente d'arbitrage ...
... conventions à conclure entre les différents Etats , se rapportant au commerce et à la navi- gation ou aux conventions concernant la propriété industrielle , littéraire et artistique ; en partie en vue d'une Cour permanente d'arbitrage ...
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... convention de douane et de commerce existant entre les deux Etats , lorsque nous parlons de conventions internationales , il faut entendre les traités conclus en commun par l'Autriche et la Hongrie avec un troisième Etat . Si mes ...
... convention de douane et de commerce existant entre les deux Etats , lorsque nous parlons de conventions internationales , il faut entendre les traités conclus en commun par l'Autriche et la Hongrie avec un troisième Etat . Si mes ...
Expressions et termes fréquents
Albert Apponyi Applaudissements arbitration assemblée auch Avvto BARON DE PIRQUET Beernaert Belgique belligérantes Bergen Norvége Berzeviczy Bruxelles Budapest bureau interparlementaire Chambre Haute CHEVALIER DESCAMPS civilisation Collegen collègues comte Apponyi Conférence de Berlin Conférence de Bruxelles Conférence interparlementaire Congrès constitutionnels conventions country Cour d'arbitrage Cour permanente d'arbitrage décision déclaration deputato député discussion GOBAT gouvernements Governments great groupe anglais groupe hongrois groupes parlementaires guerre Herren Hongrie House of Commons inter j'ai l'Angleterre l'arbitrage international l'Etat neutre l'ordre du jour l'union interparlementaire London MEMBRES DE FAMILLE ment messieurs Mmlle motion nationaux nations navire neutralité perpétuelle Norvége Norwegen Onorev paix Pandolfi parlements Parliament pays Pierantoni Portugal Powers président principe progrès projet propose puissances Pulszky question Rahusen rapport réalisation rence représentants résolutions réunion Roma Russie séance sénateur senatore del Regno serait Serbie Signor special Commission spéciale Stanhope States Suisse territoire think tion traité d'arbitrage tribunal Ungarn unsere vote
Fréquemment cités
Page 149 - La course est et demeure abolie; 2° Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre ; 3° La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4° Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi.
Page 131 - Les Puissances Signataires de la Déclaration du 20 Mars reconnaissent authentiquement, par le présent Acte, que la Neutralité et l'Inviolabilité de la Suisse, et son Indépendance de toute influence Etrangère, sont dans les vrais intérêts de la Politique de l'Europe entière.
Page 130 - Paris du 30 mai 1814, ayant reconnu que l'intérêt général réclame en faveur du corps helvétique l'avantage d'une neutralité perpétuelle, et voulant, par des restitutions territoriales et des cessions, lui fournir les moyens d'assurer son indépendance et maintenir sa neutralité...
Page 130 - Diète helvétique du 27 mai suivant, rien ne s'opposait à ce que l'Acte de la reconnaissance et de la garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières fût fait conformément à la déclaration susdite. Mais les Puissances ont jugé convenable de suspendre jusqu'à ce jour...
Page 133 - ... contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat sur ces territoires, usant de la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte. Art. 11. Dans le cas où une Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les contrées mentionnées à l'article 1...
Page 130 - ... et la garantie de la part de toutes les Puissances de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières lequel acte fera partie de celui, qui, en exécution de l'article XXXII du susdit traité de Paris du trente Mai, doit compléter les dispositions de ce traité.
Page 143 - Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement.
Page 133 - Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les contrées mentionnées à l'article 1 et placées sous le régime de la liberté commerciale serait impliquée dans une guerre, les Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à...
Page 149 - La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4°. Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante pour interdire réellement l'accès du littoral de l'ennemi. Les Gouvernements des plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette Déclaration à la connaissance des Etats qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris et à les inviter à y accéder....
Page 149 - Les Gouvernements des Plénipotentiaires soussignés s'engagent à porter cette Déclaration à la connaissance des Etats, qui n'ont pas été appelés à participer au Congrès de Paris, et à les inviter à y accéder. Convaincus que les maximes qu'ils viennent de proclamer ne sauraient être accueillies qu'avec gratitude par le monde entier, les Plénipotentiaires...