 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...entreprendre la guerre ronlre la France, ou leur en procurer les moyens. Vojrex Machinations, II. IL « Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées...sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est ensuivie, de la déportation». (C. p., art. 84-) « Si , par des actes non approuvés , il a exposé... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...fortifications k l'ennemi ou à ses agans. ( C. p. , art. 8l et 8i. ) Voyez Plans , I. Par toute personne qui aura , par des actions hostiles non approuvées par...Gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, si la guerre s'en est ensuivie. (C. p. , art. 84. } Voyez Guirre , II. Par ceux qui, faisant partie... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...fuerit, deportationis pœna irroganda est ex art. 84 et 85. Cod. pœn. qui his verbis concept! sunt : « Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé P État à une déclaration de guerre , sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie,... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...applicable aux fonctionnaires publics, agens ou proposés du Gouvernement, 364. Doit être infligé à quiconque aura , par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement? exposé l'Eut à une déclaration de guerre, 871. A cenx qui , par des actes non approuvés "rjjarle Gouvernement,... | |
 | 1870 - 398 pages
...réviser cette partie de notre législation? Les seules dispositions à cet égard sont celles-ci : « Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie ,... | |
 | 1830 - 772 pages
...ennemis envoyés à la découverte et qu'il aura reconnus pour tels , sera condamné à la peine de mort. 84. Quiconque aura , par des actions hostiles non approuvées par le Gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre , sera puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...découverte, et qu'il a connus pour tels, est condamné à la peine de mort. (Idem, art. 83.) Quiconque a, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, est puni du bannissement; et si la guerre s'en est suivie, de la dé' portalion. (Idem, art. 84.) Quiconque... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...ont-ils le droit de s'en plaindre? Non, jamais. On les a prévenus, qu'ils se taisent et qu'ils meurent ! Quiconque aura , par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement, exposé l'État à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et, si la guerre s'en es't suivie,... | |
 | Louis Désiré Véron - 1838 - 690 pages
...citoyen de Genève , nous l'aurions tenu pour coupable. Nos lois le condamnaient. Ouvrez le code pénal , article 84 : « Quiconque aura , par des actions hostiles, non approuvées par le gouvernement, exposé l'état à une déclaration de guerre, sera puni de bannissement. » Qu'a tait le canton de Thurgovie?... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...ennemis envoies à la découverte, et qu'il aura connus pour tels, sera condamnée la peine de mort. 84. Quiconque aura, par des actions hostiles non approuvées par le gouvernement , exposé l'état à une déclaration de guerre, sera puni du bannissement; et, si la guerre s'en est suivie,... | |
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Quiconque aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé des Français à éprouver des représailles, sera puni du bannissement. 
