 | France - 1810 - 820 pages
...communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de la fabrique où il est employé , sera puni de la réclusion ,...amende de cinq cents francs à vingt mille francs. * Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...communique à des étrangers, ou ù des Français résidant eu pays étranger, des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni de la réclusion, et d'une amende decinq cents francs à vingt mille francs. » Si ces secrets ont été communiqués à des Français... | |
 | 1829 - 1512 pages
...étrangers ou à des Français résidant en pays étranger des secrets de la fabrique où il est employer sera puni de la réclusion, et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs. , ; Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...à des Français ré&idant en pavs élr.mger , de» secrets de In fabrique où il est env plovè , sera puni de la réclusion, et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs. — Si ces secrel» ont été communiqués à îles Franç.ii iv i :. ut en France, la peine wra d... | |
 | 1830 - 772 pages
...communiqué à des étrangers ou à des Français résidant «n pays étrangers, des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni de la réclusion et d'une amende de cinq cents francs a vingt mille francs. Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France ou... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...Français résidant en pays étranger, des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni «le la réclusion et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs. Si ces secrets ont été communiqués h des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...(Communiqué à des étrangers ou à des Fronçais résidant eu pays étranger des secrets de' la fabrique où il est employé, sera puni de la réclusion et...amende de cinq cents francs à vingt mille francs. Si ces secrets ont élé communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies, Ja... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de la fabrique ou il est employé, sera puni de la réclusion et d'une amende de cinq cents fraucs à vingt mille francs. — Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni de la réclusion et...amende de cinq cents francs à vingt mille francs. — Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France ou dans les colonies,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets ds la fabrique où il est employé, sera puni de la réclusion, et...amende de cinq cents francs à vingt mille francs. — Si ces secrets ont élé communiqués « des Français résidant en France, la peine sera d'un... | |
| |
Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué à des étrangers ou à des Français résidant en pays étranger, des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni de la réclusion et d'une amende de cinq cents francs à vingt... 
