 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...brevet de capacité obtenu après examen, et un certificat de moralité délivré sur l'attestation do trois conseillers municipaux par le maire de la commune,...des communes où il aura résidé depuis trois ans; • Vu l'art. 4 6 de la loi précitée, par lequel nul ne peut être nommé instituteur communal, s'il... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1831 - 748 pages
...nommés annuellement par le conseil général; a° des certificats de bonne vie et mœurs, délivrés, sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...maire de la commune ou de chacune des communes où elle aura résidé depuis trois ans. ABT. g. Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir'... | |
 | 1833 - 402 pages
...certificat constatant que l'impétrant est digne , par sa moralité , de se livrer à l'ersseigneiivnt. Ce certificat sera délivré , sur l'attestation de...trois conseillers municipaux , par le maire de la communs ou de chacune des communes où il :iura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir... | |
 | 1832 - 646 pages
...département par le recteur de l'Académie; 2°. des certificats de bonne, vie et moeurs, délivrés sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou des communes où il aura résidé depuis trois ans. Art. n. Sont incapables de tenir école, 1°. les... | |
 | France - 1833 - 384 pages
...conditions que de présenter préalablement au maire de la commune où il voudra tenir école, 1° Un brevet de capacité obtenu, après examen, selon...des communes où il aura résidé depuis trois, ans. .. • \s ARTICLE 5. Sont incapables de tenir école, 1° Les condamnés à des peines a/11 i clives... | |
 | 1833 - 634 pages
...un brevet de capacité obtenu , après examen, selon le degré de l'école qu'il vent établir; a° un certificat constatant que l'impétrant est digne...des communes où il aura résidé depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir école, x° les condamnés à des peines af flic t ¡ves ou infamantes... | |
 | 1833 - 262 pages
...a l'enseignement. Ce certificai sera délivré, sur Fattestation de trois canseillers municìpaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. f. Sont incapables de tenir école , i ° Les condamnés a des peines afflictives ou infamantes j a°... | |
 | 1833 - 654 pages
...un certificat de bonne vie et mœurs délivré sur l'attestation de trois conseillers municipaux, et par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé pendant trois ans. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits par jugement de... | |
 | 1833 - 812 pages
...digne , par sa moralità , de se livrer at enteignement. Ce certificai sera delìvréj sur Fattestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes oìt il aura résidé depuis trois ans. V. Soni incapables de lenir école _, i° Les condamnés a... | |
 | 1833 - 658 pages
...certificat de bonne vie et mœurs -délivré snr l'attestation de trois conseillers municipaux, et par le maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé pendant trois ans. 5. Sont incapables de tenir école : 1° Les individus interdits par jugement de... | |
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Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité , de se livrer à l'enseignement. Ce certificat sera délivré , sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune, ou de chacune des communes où il aura... 
