Cours de code civil, Volume 1De Mat, 1825 |
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... l'homme considéré dans l'état de société . Première conséquence : Obligation de réparer le dom- mage que l'on a causé . Mais , pour que cette obligation existe , il faut : 1o Que l'acte qui a occasioné le dommage , soit défendu par ...
... l'homme considéré dans l'état de société . Première conséquence : Obligation de réparer le dom- mage que l'on a causé . Mais , pour que cette obligation existe , il faut : 1o Que l'acte qui a occasioné le dommage , soit défendu par ...
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... l'on doit admettre celle qui était ad- mise par la loi en vigueur à l'époque à laquelle la convention a été formée ... acte de disposition a eu son effet du moment de sa confec- tion , tellement qu'il ne fût plus au pouvoir du donateur d'en ...
... l'on doit admettre celle qui était ad- mise par la loi en vigueur à l'époque à laquelle la convention a été formée ... acte de disposition a eu son effet du moment de sa confec- tion , tellement qu'il ne fût plus au pouvoir du donateur d'en ...
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... l'acte de disposition est tel qu'il n'en résulte pour le donataire aucun droit quelconque indépendant de la vo- lonté du donateur , tellement que celui - ci puisse l'anéantir tout - à - fait par un simple acte de sa volonté , alors la ...
... l'acte de disposition est tel qu'il n'en résulte pour le donataire aucun droit quelconque indépendant de la vo- lonté du donateur , tellement que celui - ci puisse l'anéantir tout - à - fait par un simple acte de sa volonté , alors la ...
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... l'enfant naturel de recueillir au delà de cer- taine quotité de la succession . On peut dire que cette dispo- sition ... acte , l'on doit suivre la loi du pays où il a été passé , si toutefois il s'agit d'un acte passé de- vant un ...
... l'enfant naturel de recueillir au delà de cer- taine quotité de la succession . On peut dire que cette dispo- sition ... acte , l'on doit suivre la loi du pays où il a été passé , si toutefois il s'agit d'un acte passé de- vant un ...
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... l'acte devrait être tenu pour obligatoire . Il est à désirer que le gouvernement fixe à cet égard une règle générale et qu'elle soit portée à Ja connaissance du public par une voie telle que la légalité ne puisse plus en être contestée ...
... l'acte devrait être tenu pour obligatoire . Il est à désirer que le gouvernement fixe à cet égard une règle générale et qu'elle soit portée à Ja connaissance du public par une voie telle que la légalité ne puisse plus en être contestée ...
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Cours de Code civil: Ouvrage divisé en deux Parties, dont l'une ..., Volume 1 Claude E. Delvincourt Affichage du livre entier - 1834 |
Expressions et termes fréquents
actes de l'état administrations arrêt articles ascendans autorisée Bulletin cassation cause caution censé chambre des états-généraux Code Civil Code de Procédure Code Pénal communauté condamné conformément conseil de famille conseil-d'État consentement conséquence contracté cour de Bruxelles Cour de Cassation d'après décès déclaration d'absence défaut défendeur demande demandeur dispositions divorce doit domicile effet enfans établi états-provinciaux femme formalités général héritiers Ibid jugemens justice l'absent l'acte l'art l'article l'autorisation l'égard l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'étranger l'exécution l'officier de l'état légale Législateur légitimes lieu loi fondamentale lois mari ment ministère public Ministre mort civile motifs naissance naturalisation naturel nécessaire nouveau Code obligation officiers parens pays étranger Pays-Bas peine pense père et mère personne peuvent pourra prescrites présent principe prohibition promulgation prononcer provinces publique question Quid raison registres relatives résulte royaume royaume des Pays-Bas s'il seconde chambre Section séparation de corps sera seulement SIREY succession tenu tion titre tribunal
Fréquemment cités
Page 56 - La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les vingt-quatre heures.
Page 200 - Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au Code pénal. 53. Le procureur du roi au tribunal de première instance...
Page 23 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Page 255 - L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'exécution de l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent.
Page 360 - Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, ou par des filles n'ayant pas atteint l'Age de vingt et un ans accomplis , sans que le consentement des pères et mères , celui des aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans le cas où ils sont requis , soient énoncés dans l'acte de mariage , seront , à la diligence des parties intéressées...
Page 5 - Il n'ya ni crime ni délit , lorsque l'homicide , les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. 328. II n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Page 362 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans. les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63...
Page 264 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul.
Page 72 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 315 - ... a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix.