L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'exécution de l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent et prendre ou conserver par... Cours de code civil - Page 255de Claude-Etienne Delvincourt - 1825Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire , et l'exercice provisoire de tous les droits suhordonnés à la condition du décès de l'absent , et prendre ou conserver par préférence l'administration de tous les biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté, il... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire , et l'exercice prorisoire de tous les droits subordonnés à la. condition du...l'administration des biens de l'absent : si l'époux démande la dissolution B a a8 Liv. I." Des Personnes. provisoire de la communauté , il exercera ses... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...ARTICLE 124. L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous...droits subordonnés à la condition du décès de l'ablfent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si Fépoux... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...124. L'époux commun en bien*, s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous...provisoire de la communauté, il exercera ses reprises cl tous ses droits légaux et conventionnels, à la charge de donner caution pour les choses susceptibles... | |
| Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 pages
...porte que l'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous...droits subordonnés à la condition du décès de C Absent. Or, conçoit-on que, si ceux qui ont sur les biens de l'Absent , des droits subordonnés... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...Civ. 124. L'époux commun en biens, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher son immeuble. S)88. Le créancier ne devient point...seul défaut de paiement au terme convenu ; toute (égaux et conventionnels, A la charge <f« donner caution pour les choses susceptibles de restitution.... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...emiK'cUer l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonne'» a la condiUoi du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'ah sent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté , il exercera ses reprises... | |
| 1841 - 850 pages
...L'époux commun en biens, s'il opte pour la « continuation de la communauté, pourra empêcher « d'incendie , ruine, tumulte ou naufrage , et à ceux...dans une hôtellerie , le tout suivant la qualité S'il de« mande la dissolution provisoire, il exercera ses re« prises et tous les droits légaux et... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 632 pages
...124. L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de It communauté, pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous...subordonnés à la condition du décès de l'absent, cl prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 pages
...commun en bient, dil-ll, s'il opte pour la continuation de la communauté, pourra empêcher l'envol provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits...subordonnés à la condition du décès de l'absent » C'est donc seulement en faveur de l'époux commun en biens que le bénéfice de la loi est établi,... | |
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