vendre d'immeubles en justice, que dans les cas prévus par la loi. Le but de notre travail a été de réunir, sous un seul point de vue, toutes les sortes de ventes judiciaires d'immeubles, d'en expliquer les formalités, et de donner des exemples pour chaque acte prescrit par le Code de la procédure civile. On sent assez qu'un pareil ouvrage intéresse non seulement les juges, les greffiers, les avocats, les avoués, les huissiers, mais encore les notaires, les agens d'affaires, les régisseurs; en un mot, toutes les personnes qui se mêlent, soit pour elles-mêmes, soit pour les autres, de vendre et d'acheter des immeubles. Rien ne les intéresse plus que de bien connoître les voies à suivre pour qu'une vente ou une acquisition soit régulière; pour conserver ou réclamer des droits sur un immeuble; pour en distribuer le prix selon le droit de chaque prétendant. On ne s'est pas borné à donner de simples formules; il a parú plus utile de proposer un exemple pour chacun des actes de procédure qui est indiqué; on y trouve une application plus précise des dispositions de la loi. Les formes auxquelles on a soumis les modèles d'actes, sont celles seulement qu'exige le Code judiciaire; on n'a point parlé de celles qui sont ordonnées par les lois bursales, telles que celles du papier timbré, de l'enregistrement, des patentes; elles sont sujètes à varier, et d'ailleurs elles sont si connues, qu'il étoit inutile de s'en occuper ici; on s'est uniquement proposé d'expliquer les dispositions du Code judiciaire, relativement aux vente's d'immeubles faites en justice, tant par expropriation forcée qu'autre ment. DE LA VENTE JUDICIAIRE DES IMMEUBLES. ON N pouvoit autrefois vendre les immeubles volontairement, soit par actes passés devant notaires, soit aux enchères reçues par le juge à l'audience des criées. Suivant les nouvelles lois, il est défendu à tous ceux qui sont majeurs et maîtres de disposer de leurs droits, de vendre volontairement leurs immeubles en justice, sous peine de nullité. Cod. jud., art. 746. Il n'y a donc lieu à la vente judiciaire des immeubles que quand il s'agit d'expropriation forcée, ou de surenchère sur vente volontaire, ou de biens appartenans à des mineurs et à des interdits, ou de biens indivis entre majeurs qui ne sont pas d'accord pour les partages entre eux, ou de biens dépendans d'une succession vacante ou acceptée sous bénéfice d'inventaire. On se propose d'expliquer les principes du Code civil, et les formes établies par le Code judiciaire pour les différens cas de la vente des immeubles en justice, ainsi que pour procéder à l'ordre entre les créanciers ayant droit sur le prix des biens vendus. Ce Traité sera divisé en trois parties. La première contiendra tout ce qui concerne l'expropriation forcée. Dans la seconde on verra tous les autres cas où un immeuble peut être vendu en justice. L'ordre dans lequel le prix d'un immeuble vendu doit être distribué entre les créanciers, fera la matière de la troisième. |