Traité de la vente judiciaire des immeubles en général: d'après le nouveau code de procédureHacquart, 1806 - 360 pages |
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... , elle est seule de nature mobilière ; le surplus , inhérent au sol , reste im- mobilier jusqu'au moment où il en sera détaché . Ces dispositions sont textuellement écrites au Cod . civ . 8 VENTE JUDICIAIRE DES INMEUBLES .
... , elle est seule de nature mobilière ; le surplus , inhérent au sol , reste im- mobilier jusqu'au moment où il en sera détaché . Ces dispositions sont textuellement écrites au Cod . civ . 8 VENTE JUDICIAIRE DES INMEUBLES .
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... reste , le principe général , qui ne rend les fruits meubles que quand ils sont coupés , ne reçoit l'exception établie par le Code ju- diciaire , que dans le cas où on a droit de contraindre un débiteur ; encore ne peut - on faire ...
... reste , le principe général , qui ne rend les fruits meubles que quand ils sont coupés , ne reçoit l'exception établie par le Code ju- diciaire , que dans le cas où on a droit de contraindre un débiteur ; encore ne peut - on faire ...
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... reste , si on avoit besoin d'une autorité pour appuyer cette opinion , on citeroit le droit romain ; il dit que les échalas qui n'ont point encore servi , quoique déjà préparés , sont meu- bles ; il ajoute qu'ils sont immeubles , quand ...
... reste , si on avoit besoin d'une autorité pour appuyer cette opinion , on citeroit le droit romain ; il dit que les échalas qui n'ont point encore servi , quoique déjà préparés , sont meu- bles ; il ajoute qu'ils sont immeubles , quand ...
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... reste à parler des pro- cédures que le Code judiciaire prescrit pour parvenir à exproprier un débiteur ; c'est - à - dire , tout ce qui concerne la saisie immobilière . Dans cinq chapitres nous trailerons cette matière . Le premier dira ...
... reste à parler des pro- cédures que le Code judiciaire prescrit pour parvenir à exproprier un débiteur ; c'est - à - dire , tout ce qui concerne la saisie immobilière . Dans cinq chapitres nous trailerons cette matière . Le premier dira ...
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... reste , quel que soit le délai après lequel une saisie a été présentée au conservateur des hypothèques , il faut encore la faire transcrire sur un autre registre tenu à cet effet au greffe du tribunal où doit se faire la vente de l'im ...
... reste , quel que soit le délai après lequel une saisie a été présentée au conservateur des hypothèques , il faut encore la faire transcrire sur un autre registre tenu à cet effet au greffe du tribunal où doit se faire la vente de l'im ...
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Expressions et termes fréquents
acte adjudication Amiens auroit avoit avoué du sieur Bernard H bordereau bureau des hypothèques cahier des charges caution CHAP ciers Code civil Code judiciaire colloqués commissaire conservateur des hypothèques contestation copie créanciers inscrits curateur d'office débiteur délai dénonciation doit domicile enchérisseur étoit exploit expropriation folle enchère formalités frais greffier huissier huit cent cinq huit cent six hypothécaires Ibid inscription Issoudun jour juge-commissaire jugement justice l'adjudicataire l'adjudication définitive l'adjudication préparatoire l'audience l'avoué l'état de collocation l'expropriation forcée l'héritier bénéficiaire l'hypothèque l'immeuble saisi l'ordre ladite maison ledit sieur licitation Maurice G Melun meubles mil huit cent mineurs ou interdits mobilier Modèle myriamètres notaire notification nouveau propriétaire objets ordonnance partage payer peine de nullité placards poursuites présent privilége procéder procédure requérant s'il saisie immobilière seroit seulement sieur G signifié somme subrogation succession vacante suite surenchère tion titre titre exécutoire transcription trente février tribunal civil tuteur vendre vendu
Fréquemment cités
Page 308 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Page 25 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Page 252 - L'effet du bénéfice d'inventaire est de donner à l'héritier l'avantage, 1° De n'être tenu du paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, même de pouvoir se décharger du paiement des dettes en abandonnant tous les biens de la succession aux créanciers et aux légataires ; 2°...
Page 203 - L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits.
Page 321 - ... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par...
Page 180 - VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite, de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions, — 1.
Page 320 - Les cohéritiers, sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux , et des soulte ou retour de lots ; — 4° Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les...
Page 11 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 238 - On se conformera, pour la vente, aux formalités prescrites dans le titre de la vente des biens immeubles, en ajoutant dans le cahier des charges, les noms, demeure et profession du poursuivant, les noms et demeure de son avoué; les noms demeures et professions des co-licitans.
Page 181 - Extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée; et, s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des arrondissements dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de la vente, ou...