 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...réparer des bâlimens, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu , néanmoins , que , par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les hàtiniciis sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater... | |
 | 1810 - 544 pages
...veut , à l'égard des constructions ou réparations , ou autres ouvrages quelconques., que, par lin expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiinens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de constater... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...reconstruire ou réparer des bâtimens, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première...dans le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès.verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...reconstruire ou réparer des bâtimeus, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tribunal de première...dans le ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été dressé préalablement un procès - verbal , à l'effet de constater l'état des lieux... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 pages
...reconstruire ou réparer des bdtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bdtimens sont situés, il ait été dresse préalablement un procès-verbal , à l'fffet de • constater... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...reconstiuire ou réparer des hâtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bàtimens sont situés , il ait été dres-é préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...réparer « des bâlimens, cauaux ou autres ouvrages cjLuelconques, « pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office « par le tribunal de première...dans le ressort « duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préa« lablentent un procès-verbal, à l'effet de constater l'état « des lieux... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 636 pages
..., reconstruire ou réparer des « bâtimens quelconques , pourvu néanmoins que , par un ex« pert nommé d'office par le tribunal de première instance...dans le ressort duquel les bâtimens sont situés , il ait été « dressé préalablement un procès-verbal , à l'effet de con« stater l'état des... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...reconstruire ou réparer les bàtimens, canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première...dans le ressort duquel les bâtimens sont situés, il ait été dressé préalablement un procès verbal, à l'effet de constater l'état des lieux, relativement... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...reconstruire ou réparer des bàtimens , canaux ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé, d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâti meus sont situés , il ait été dressé préalablement un procèsverbal , à l'efle t de constater... | |
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... sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au... 
