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ne sont plus mentionnées, ne peut pas plus infirmer la persistance du droit d'indépendance et de défense que la suppression de cette autre réserve qui précède immédiatement : « elle sera tenue de ne porter aucune atteinte à la tranquillité intérieure ou extérieure des autres États » n'infirme le devoir général pour le neutre à titre permanent comme pour tout autre État, de ne pas troubler cette tranquillité.

Les plénipotentiaires hollandais, dans leur mémoire du 14 décembre 1831, devaient demander l'insertion d'une autre réserve stipulant que « la Belgique ne pourrait jamais se prévaloir de sa neutralité pour manquer à ses obligations résultant du Traité de séparation. » Bien que l'on fût d'accord sur le fond, cette réserve ne fut pas davantage insérée, parce qu'elle eut constitué une addition inutile et même, à certains égards, désobligeante pour la Belgique.

Au demeurant, la persistance du droit, pour la Belgique, de se défendre contre toute agression étrangère n'a jamais été sérieusement mise en question. Elle a été nettement affirmée au Comité général du Congrès, le 29 octobre 1831, par M. Lehon, comme l'atteste le passage suivant : « L'orateur, abordant la question de la neutralité, soutient que cette neutralité ne s'oppose ni à la prospérité de la Belgique, ni à la possibilité de se défendre en cas d'agression ou d'affronts que l'on voudrait lui faire essuyer (1) » La convention des forteresses, dont nous parlerons bientôt, a d'autre part manifesté clairement la pensée des puissances à cet égard, dès l'origine. Et plus

(1) Discours de M. Lehon au Comité général du 29 octobre 1831, Moniteur belge du 31 octobre 1831.

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tard la Conférence de Londres de 1867 a fait de ce point, comme nous le verrons, l'objet d'une véritable interprétation authentique.

On ne serait pas fondé davantage à chercher dans le texte du traité nouveau quelque diminution des sanctions antérieurement stipulées, en alléguant que l'article 7 du Traité des XXIV articles ne renferme point, comme l'article 9 du Traité des XVUI articles, la mention spéciale de la garantie et d'une partie déterminée de son objet : l'intégrité et l'inviolabilité du territoire. Ces variantes de rédaction s'expliquent en effet parfaitement, sans qu'il faille y chercher une altération de notre constitution internationale.

Et d'abord en ce qui concerne la garantie, la différence des textes résulte de la différence même de l'objectif propre des deux traités. La mention de la garantie avait sa place marquée dans les Préliminaires de Paix, dont l'objectif propre était de poser des bases d'arrangement relatives à tous les intéressés et de déterminer leur économie générale en vue de les faire accepter par les parties. Elle n'avait plus sa place marquée dans le traité définitif spécial entre la Belgique et la Hollande, par la raison que la reconnaissance de l'indépendance et de la neutralité de la Belgique devait seule être consacrée dans cet ordre de relations, la Hollande n'étant pas tenue à garantie. D'autre part, alors même que cette raison n'eût pas été à elle seule déterminante, du moment que le dessein était de faire porter la garantie sur tous les articles du traité définitif, l'insertion de celle-ci dans l'article 7 soit exclusivement soit à titre réduplicatif ne se justifiait point : car la mention à titre exclusif eût été inexacte et la mention iterative était superflue, l'extension

de la garantie à toutes les stipulations du traité rendant manifestement inutile le rappel de cette garantie appliquée à un objet plus limité. Remarquons d'ailleurs que tout en étant plus étendue, la nouvelle garantie n'en demeure pas moins formelle ni moins précise : car elle vise l'exécution des dispositions contenues dans chacun des XXIV articles. Cela résulte à l'évidence du texte même de l'article 25 nouveau ainsi conçu : « Les Cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse, de Russie, garantissent à S. M. le Roi des Belges l'exécution de tous les articles qui précèdent.

Quant à l'absence de mention de l' « intégrité et de l'inviolabilité du territoire » comme faisant partie, avec la neutralité perpétuelle, dans l'objet de la garantie, elle s'explique non moins clairement par l'adjonction dans le texte d'un mot nouveau, plus large à son tour, et

englobant nécessairement les premiers. En effet, à l'expression simple de neutralité se trouvent substitués, comme nous l'avons observé, dans le texte nouveau, les mots indépendance et neutralité. Or l'indépendance sur laquelle porte ainsi distinctement la garantie des puissances n'est pas d'essence aérienne. Le texte nouveau déclare expressément que la Belgique, dans les limites indiquées aux articles 1, 2 et 4, formera un État indépendant et perpétuellement neutre. C'est sur l'État ainsi constitué que s'étend la garantie. Prétendre qu'une garantie stipulée en ces termes ne comprend pas l'intégrité et l'inviolabilité du territoire, c'est soutenir une thèse juridiquement inadmissible. C'est aussi soutenir une thèse contredite par l'interprétation toujours donnée par les Puissances ellesmêmes aux stipulations du Traité de garantie, et cela non seulement lors des traités anglo-français et angloprussien de 1870, mais lors du premier traité concernant l'exécution de la garantie au moyen de mesures correctives, conclu entre la France et l'Angleterre à Londres le 22 octobre 1832. En effet, dans ces traités, il s'agissait nettement de sauvegarder l'intégrité et l'inviolabité du territoire de la Belgique, conformément à la garantie stipulée. La simple lecture de ces documents, dont nous donnerons plus loin le texte, ne laisse pas de doute à cet égard. Nous n'avons pas à insister davantage ici : nous montrerons dans la troisième partie de ce travail l'inanité des arguments invoqués pour ébranler dans cet ordre la vérité juridique.

L'échange des ratifications du Traité du 15 novembre n'eut pas lieu simultanément. Selon M. Nothomb, « par la nature même du traité l'échange des ratifications n'était pas un acte indivisible; le Traité du 15 novembre a la valeur d'une convention conclue par la Belgique avec chacune des cinq puissances séparément; chacune d'elles, contracte des obligations indépendantes des quatre autres, bien que ces obligations soient identiques; et la Belgique peut s'adresser à l'une de ces puissances, sans s'adresser aux autres, pour réclamer l'exécution de ces obligations. Le traité n'emporte donc simultanéité ni dans les ratifications ni dans l'exécution (1). »

Les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne ayant procédé à l'échange des ratifications avec le plénipotentiaire belge, il fut déclaré que le protocole resterait ouvert aux trois autres cours.

Il n'entrait pas dans les vues de l'Autriche, de la

(1) NOTHOMB, Essai historique et politique sur la Révolution belge, chapitre XVI.

Prusse et de la Russie de ne pas ratifier le Traité, mais pour rester fidèles à certaines doctrines politiques, ces cours avaient désiré obtenir préalablement l'adhésion du roi Guillaume.

$ 11.

L'OPPOSITION DE LA HOLLANDE AU TRAITÉ

DES XXIV ARTICLES.

La Hollande persista à soutenir que la Conférence s'était mise en opposition avec le paragraphe 4 du protocole d'Aix-la-Chapelle du 15 novembre 1818, comme avec les VIII articles du 21 juillet 1814, et qu'elle avait dénaturé les bases de séparation du 27 janvier 1831. La Conférence, par la note et le mémoire du 4 janvier 1832, répondit d'une manière complète à ces allégations.

En ce qui concerne l'interprétation du § 4 du protocole d'Aix-la-Chapelle du 15 novembre 1818, la Conférence s'exprime comme suit :

Le paragraphe en question se rapporte à des réunions de souverains ou de plénipotentiaires entre les cinq puissances signataires de ce Protocole, et il réserve aux États qui auraient provoqué une intervention des cinq puissances dans des affaires spécialement liées aux intérêts desdits États, le droit de participer aux réunions directement ou par leur plénipotentiaire, c'est-à-dire par la présence de leurs souverains eux-mêmes ou par un envoi de fondés de pouvoirs. Ce paragraphe n'a et ne peut avoir d'autre sens. Du reste, on ne saurait assez le répéter, il ne statue rien sur les formes des délibérations que les cinq puissances auraient à ouvrir avec les plénipotentiaires des États qui demanderaient leur intervention. Il leur laisse au contraire à cet égard une pleine latitude, et surtout il leur laisse un

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