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souveraineté politique du Roi des Belges; s'il ne conservait pas dans ses États le plein exercice des droits essentiels à cette souveraineté. Non, si la souveraineté politique belge demeurait entière et si le Gouvernement belge avait toujours la faculté de rompre l'union dans un délai déterminé, dès qu'il la trouverait contraire à son indépendance.

Il y a des raisonnements parfaits en théorie qui n'ont pas toujours la même valeur démonstrative en pratique. Des circonstances d'ordre spécial peuvent certes conseiller de ne se point aventurer dans une voie qui, se bifurquant à un moment donné, peut ne laisser de choix à un petit État qu'entre la ruine ou l'abandon de la neutralité indépendante. L'exemple du Zollverein n'est-il pas là pour montrer comment certaines combinaisons économiques entre États que rapprochent d'autres intérêts ou affinités, deviennent, à moins d'être contrebalancées par d'autres facteurs ou par de puissants moyens de préservation, le prélude d'une hégémonie politique?

Sous le bénéfice de ces réserves et de la sage pondération qui s'impose à la politique commerciale du neutre, rappelons ces paroles d'Arendt :

Il est hors de doute que pour la conduite de ses relations commerciales, pour l'organisation et le régime à donner à ses intérêts industriels, l'Etat perpétuellement neutre jouit d'une liberté aussi étendue et aussi complète que quelque Etat souverain que ce soit. Il est maître, absolument et parfaitement maître, d'accorder des préférences, de faire des concessions, d'établir des privilèges dans ses ports et sur ses marchés en faveur de telle puissance qu'il veut, et dans telle étendue et à telles conditions qu'il lui plaît; il n'a d'autre règle à consulter, d'autre guide à suivre que son intérêt ou ce qu'il juge tel. Cette faculté, qui est

une attribution de son indépendance et de sa souveraineté politique, ne trouve de limite au delà de laquelle elle ne puisse plus s'exercer que dans des arrangements qui lieraient le neutre de telle façon que l'accomplissement de ses obligations spéciales en temps de guerre en serait entravé ou deviendrait impossible (1).

$4.

LES CESSIONS DE CHEMINS de fer.

La Belgique a eu l'occasion d'exercer les attributions qui se rattachent à la prophylaxie de la neutralité dans une affaire concernant le réseau de ses chemins de fer, provoquée par la cession, dans des conditions anormales, de la ligne du Grand-Luxembourg à la Compagnie française de l'Est en 1868.

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L'importance des chemins de fer, au point de vue économique et au point de vue stratégique, est immense. Les voies ferrées, regardées à l'origine dans beaucoup de pays comme des entreprises privées, n'ont pas tardé à accuser les liens qui les rattachent au domaine public et à la puissance nationale. Elles traversent aujourd'hui une phase où se révèle, de façon remarquable, leur solidarité internationale.

Au début, surtout dans les pays de large initiative individuelle, on fut facilement porté à favoriser toute expansion des compagnies de chemins de fer, comme toute autre entreprise importante pour le développement économique du peuple, en se préoccupant peu des règles à imposer pour garantir l'intérêt public. Les chemins de

(1) ARENDT, Essai sur la neutralité de la Belgique, p. 96.

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fer concédés furent néanmoins toujours considérés chez nous comme partie du domaine public, affectée à un service public incessible comme tel sans l'autorisation expresse ou l'adhésion tacite du Gouvernement.

La question de droit a été nettement précisée en ces termes par M. Frère-Orban à la Chambre des Représentants « Les chemins de fer font partie du domaine public; les concessions de chemins de fer ne peuvent émaner que de la puissance publique, et les concessions ne peuvent être cédées sans l'autorisation du Gouvernement (1).

>>

La question de savoir si le Gouvernement a de bonnes raisons d'exercer ce droit dans le sens d'un refus d'autorisation, relève de l'appréciation des pouvoirs nationaux appelés à tenir compte d'intérêts de divers ordres.

Dans l'espèce, il s'agissait de quelques-unes des principales voies ferrées de la Belgique, dont la cession à une puissante compagnie étrangère, ayant des attaches avec un gouvernement étranger, pouvait créer une situation inquiétante, à certains égards, au point de vue de l'industrie et du commerce national comme au point de vue des routes stratégiques. M. Malou s'exprimait sur ce point au Sénat de la manière suivante: « Je considère le refus du Gouvernement belge, dans le cas actuel, comme un acte de neutralité prudente et prévoyante. Le Gouvernement a refusé l'occupation par une compagnie étrangère d'un réseau qui part d'Arlon pour aboutir à Bruxelles d'une part, à Liége d'autre part (2). »

(1) Annales parlementaires de la Chambre des Représentants, séance du 13 février 1869.

(2) Annales parlementaires du Sénat, séance du 20 février 1869.

Les conditions étranges dans lesquelles la cession avait été négociée et signée à Paris étaient d'ailleurs de nature à éveiller l'attention du Gouvernement et à émouvoir l'opinion. Les administrateurs de la Compagnie de l'Est, après avoir précipitamment établi un accord touchant la ligne du Grand-Luxembourg à des conditions extrêmement favorables aux actionnaires de cette ligne, avaient en même temps signé une convention pour la reprise du chemin de fer Liégeois-Limbourgeois. Et le Gouvernement impérial manifestait l'intention de présenter d'urgence, au Corps législatif, un projet de loi couvrant ces opérations de sa garantie.

Interpellé à la Chambre des Représentants par M. Van Overloop dans la séance du 17 décembre 1868, M. Jamar, Ministre des Travaux publics, s'exprima en ces termes :

Ainsi que vient de le dire l'honorable membre, plusieurs journaux, dans ces derniers temps, ont donné une certaine publicité au projet que l'on prête à la Grande Compagnie du Luxembourg de céder à la Compagnie française de l'Est le chemin de fer qui lui a été concédé.

Ces rumeurs, qui ont fait naître certaines préoccupations dans le pays, ont appelé toute l'attention du Gouvernement.

Nous avons examiné attentivement quelle attitude le Gouvernement aurait à prendre éventuellement, et quelle situation spéciale les statuts de la Compagnie du Luxembourg créaient à cette société.

Il en est résulté pour nous à l'évidence que l'autorisation du Gouvernement est nécessaire pour une opération du genre de celle que méditerait la Compagnie du Luxembourg.

Cette autorisation, le Gouvernement est résolu à la refuser, et je puis donner à la Chambre l'assurance que cette cession ne s'accomplira pas.

Sans se soucier de cet avertissement, les Compagnies signèrent, à Paris, les conventions définitives, le 31 janvier 1869. La réponse du Gouvernement belge ne se fit pas longtemps attendre. Un projet de loi, déposé à la Chambre des Représentants le 6 février, voté par cette Chambre le 13, adopté par le Sénat le 20, promulgué le 25, renfermait les dispositions catégoriques suivantes :

ARTICLE PREMIER. Les sociétés de chemin de fer ne peuvent céder les lignes dont elles sont concessionnaires qu'avec l'approbation du Gouvernement.

Sont considérées comme cessions non-seulement les conventions portant aliénation de la concession, mais tous actes par lesquels une société transférerait par bail, fusion ou autrement, l'exploitation totale ou partielle d'une ligne.

ART. 2. En cas d'infraction à l'article précédent, le Gouvernement pourra, indépendamment des droits qui lui sont attribués par la législation existante, ordonner que la ligne sur laquelle la convention a porté sera administrée par le Département des Travaux publics pour compte de la société.

Le débat, au Parlement, fut convenablement maintenu sur le terrain économique. La préoccupation dominante avait été indiquée en ces termes dans le rapport de M. Orts: « Il est, dans la vie des peuples comme dans la vie des individus, de ces choses qui se sentent sans qu'il soit besoin de les exprimer, et ce que l'on comprend le mieux, alors, est précisément ce qu'il est inutile de dire. >>

Le vote de la loi fut accueilli dans la presse française par un tolle contre la Belgique, et le Gouvernement belge fut représenté comme ayant agi sous l'inspiration des ennemis de la France. Le Gouvernement français, qui

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