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n'avait fait aucune observation lors de la déclaration du Ministre des Travaux publics de Belgique, en date du 17 décembre, se plaignit de la loi comme d'un mauvais procédé à son égard; et après une première explication, il proposa la nomination d'une Commission mixte ayant mission d'examiner les conventions faites entre les Compagnies et d'y apporter les modifications nécessaires pour sauvegarder la souveraineté de la Belgique. Le Gouvernement belge crut devoir décliner cette proposition comme ne sauvegardant ni les principes ni sa dignité, mais il se déclara disposé à soumettre les conditions de transport entre les deux pays à un examen général, et à se prêter à l'organisation d'un service international en transit direct. Le Gouvernement français déclina à son tour ces offres, mais à la suite de nouveaux pourparlers transactionnels, le Moniteur du 23 mars publia la note suivante : « Une Commission mixte sera chargée d'examiner les diverses questions économiques que font naitre, soit les rapports existants, soit les projets de traités de cession d'exploitation, et dont la solution serait de nature à développer les relations industrielles et commerciales entre les deux pays. »

En se rendant à Paris pour entamer des négociations sur ces bases, M. Frère-Orban put se convaincre de la ferme volonté du Gouvernement français d'obtenir la ratification des conventions. A cette volonté, il opposa de son côté une volonté contraire inébranlable. Il s'attacha à mettre en relief le caractère pratiquement insuffisant des garanties que l'on pourrait offrir à la Belgique. Une proposition du Gouvernement français tendant à terminer le différend par le partage des voies ferrées en question entre le Gouvernement belge et la Compagnie de l'Est, fut également déclinée par le chef du Cabinet belge, qui se vit forcé, à un moment donné, d'indiquer la médiation pacifique des Puissances garantes comme moyen éventuel de ménager une entente. Devant la déclaration du Cabinet des Tuileries qu'il ne céderait pas à l'intervention de l'Europe, dût la guerre éclater, on put craindre un instant la rupture des négociations. Sans quitter le terrain où il se tenait, le Ministre belge fit alors des propositions d'après lesquelles, les conventions demeurant écartées, on admettait l'organisation de trains en transit direct entre la Belgique, la France et la Hollande, dans le but de faciliter les relations commerciales, comme point de départ des travaux d'une commission mixte. M. de Lavalette fit de son côté la déclaration suivante : « Le Gouvernement de l'Empereur, dirigé par les sentiments de la plus sincère cordialité envers la Belgique, exclusivement préoccupé de donner aux intérêts économiques leur légitime expansion, acceptera de rechercher si le projet présenté par le Gouvernement belge répond à la pensée qu'il indique. » Dès ce moment, la phase irritante des négociations pouvait être considérée comme terminée. La Commission, qui se réunit en juin à Paris, aboutit à un accord constaté par le procès-verbal du 9 juillet, dans lequel, les autres intérêts de la Belgique étant sauvegardés, les intérêts économiques des deux pays reçurent de convenables satisfactions.

CHAPITRE VIII.

Le régime de l'indépendance et ses applications dans

la Constitution internationale de la Belgique.

L'indépendance appliquée à l'ordre international est la prérogative en vertu de laquelle un État ne relève d'autrui ni dans son existence, ni dans son organisation, ni dans son action. A un point de vue général, on peut considérer l'indépendance comme embrassant la variété des droits fondamentaux des nations, en les marquar d'une note exclusive de l'ingérence étrangère. Nous examinerons le régime d'indépendance propre à la Belgique dans son application aux droits principaux reconnus aux États.

$ 1.— LE DROIT DE CONSERVATION. - LA DÉFENSE NATIONALE.

L'INVIOLABILITÉ DU TERRITOIRE.

1. -- Le principe de la défense. Le droit, l'intérêt,

le devoir national.

Le droit de défense est le corollaire pratique du droit de conservation. Il implique le pouvoir d'organiser d'une manière indépendante les forces éventuellement nécessaires à son exercice.

I. L'organisation de la défense nationale a toujours été revendiquée par la Belgique comme un droit se rattachant au principe même de son indépendance et qu'il importe de sauvegarder dans son intégrité.

Ce droit a été énergiquement aflirmé par le Congrès national au début de notre existence nouvelle.

Il a été consacré comme une réserve expresse,

encore

qu'elle ne fût pas indispensable, dans notre première charte internationale, les Préliminaires de paix.

Il s'est affirmé dans les faits par une pratique aussi constante qu'incontestée.

Il a été nettement revendiqué par la Belgique et officiellement reconnu par les Puissances, notamment lors de la Conférence de Londres de 1867 concernant le Grand-Duché de Luxembourg. « Il est bien entendu que l'article 3 ne porte pas atteinte au droit des autres Puissances neutres de conserver et au besoin d'améliorer leurs places fortes et autres moyens de défense. » Ainsi s'est exprimée la Déclaration revêtue de la signature de tous les plénipotentiaires, et qui a, sur ce point spécial, ainsi que nous l'avons fait observer, la portée d'une véritable interprétation authentique des traités de 1839.

II. L'organisation par la Belgique de bons moyens de défense, en vue de mettre à l'abri de la violence l'indépendance et les droits de la nation, est d'intérêt capital pour le pays. Le spectacle de la vie internationale contemporaine et les leçons de l'histoire nous incitent également à ne pas abandonner à la merci d'autrui notre liberté, notre prospérité, notre honneur, notre existence. Vivre au jour le jour sur le crédit des Puissances, appuyer le trône national sur l'épée de l'étranger, non, ce ne peut être le sort d'un pays de près de sept millions d'habitants, riche des ressources vives dont nous disposons. Plus que tout autre État, la Belgique sait d'expérience ce qu'il en coûte de ne pas posséder en soi le principe de sa sécurité. Et si elle pouvait oublier sa vieille histoire ensanglantée des querelles de ses maitres, la blessure qu'elle porte au flanc et qui date précisément du moment où, naissant à l'indépendance, elle

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n'avait pas organisé suffisamment ses forces défensives,
n'est-elle pas là pour lui rappeler de façon frappante
que l'humiliation est le salaire des nations impuissantes
à veiller à leur propre sauvegarde?

On a souvent rappelé ce mot de M. Thiers au roi
Léopold Jer en 1830 : « Sans de bons moyens de défense,
vous serez le jouet de tout le monde (1). »

« On ne saurait contester sérieusement, a dit fort bien M. Woeste, qu'il soit de l'intérêt de notre pays, au milieu de l'infinie variété des faits qui peuvent se produire, de repousser les incursions accidentelles émanant soit d'armées étrangères, soit de bandes qui s'organiseraient en dehors d'elles, et à plus forte raison une invasion proprement dite (2).

III. Dans le milieu troublé de la Société internationale actuelle, l'organisation de la défense du pays contre les périls extérieurs qui peuvent l'assaillir ne se présente pas seulement à nous comme un intérêt de premier ordre; elle prend le caractère d'un véritable devoir national, corollaire immédiat du devoir de conservation. Les petits États n'aiment pas la guerre : ils ont beaucoup à y perdre et n'ont guère à y gagner. Détournés des entreprises belliqueuses, ils s'attachent, non sans raison, aux institutions protectrices du droit et de la paix. Ils souffrent de la situation internationale étrange où ils vivent. Cette situation tient à des causes qui leur sont étrangères. Mais elle peut les amener à assumer certaines charges comme de véritables devoirs envers eux-mêmes, impliqués dans le

(1) Paroles rapportées par le Roi, dans sa lettre du 20 septembre 1850, à M. Rogier, Ministre de l'Intérieur.

(2) Woeste, La neutralité belge, p. 66.

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