 L'article 5 du Traité de Berlin du 13 juillet 1878 était en effet ainsi conçu : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à...  Introduction à l'étude du droit international - Page 25de Louis Renault - 1879 - 88 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1912 - 996 pages
...spécifiait que: « En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des difïérentes professions et industries, dans quelque localité que... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1907 - 514 pages
...Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel «la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils el politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice... | |
 | 1887 - 668 pages
...spontanée. « Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion « ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou « d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, t l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | 1890 - 1492 pages
...croyances religieuses et iconfessions ne pourra être opposée à personne comme un motif ^exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diverses professions et indusXXI. 32 tries, dans quelque localité que... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 338 pages
...ARTICLE XXXV. En Servie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que se... | |
 | 1878 - 584 pages
...tout à fait inconnue. « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'adraission aux emplois, honneurs et fonctions, ou l'exercice des différentes professions et industries... | |
 | 1878 - 126 pages
...croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme nn motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, on l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 334 pages
...déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la difference de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | 1878 - 596 pages
...distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne cojnme un m tif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et poliiiqucs, l'admission aux emplois publics, fonctions ei honneurs, ou l'exercice des différentes... | |
 | Albert Friedrich Berner - 1878 - 136 pages
...déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion no pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
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