TRAITÉ de commerce et de navigation du mois de janvier 1826. (Voy. Brésil)

FRANCE ET DANEMARK

TRAITÉ de commerce navigation et marine, du 23 août 1742.

Art. 40. Les sujets du Sérénissime Roi de Danemark ne seront point réputés aubains en France, et conséquemment seront fexempts du droit d'aubaine ou autre semblable, quelque nom qu'il puisse avoir; et leurs héritiers, sujets dudit Roi de Danemark, leur succèderont sans aucun empêchement, en tous leurs biens, meubles et immeubles, par testament ou ab intestat, suivant l'ordre des successions établi dans les lieux où les héritages se trouveront situés, ou dans le lieu du