... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils... Guide des agents consulaires - Page 75de Giovanni Bursotti - 1838 - 366 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
| 1859 - 914 pages
...d'Etal, du 20 nov. 1806, a décidé que les navires neutres, admis dans les ports de France, étant de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu dans lequel ils sont reçus, les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux... | |
| France - 1807 - 746 pages
...ce qui touche aux intérêts de l'État ; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'État, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...qui louche aux intérêts de l'Etat; » Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat , est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'iisy commertraien:, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que les... | |
| P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...qui touche aux intérêts de l'état. « Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent...des tribunaux du pays , pour les délits qu'ils y commettent, même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...; ii Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'état , est de plein droit soumis .1 n\ lois de police qui régissent le lieu où il est reçu;...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
| Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 pages
...tous ceux qui ne font pas partie de leur équipage. Le vaisseau neutre admis dans un port de France est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est repu. Cette distinction a été consacrée par l'avis du Conseil d'état , approuvé par le chef du... | |
| Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 pages
...partie de leur équipage. Le vaisseau neutre admis dans un port de France est de plein droit so«*uii» aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu. Cette distinction a été consacrée par l'avis du Conseil d'état , approuvé par le chef du Gouvernement,... | |
| France - 1836 - 462 pages
...l'Etat; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un Juni de l'Etat «st de plein droit soumis aux ois de police qui régissent le lieu où il est reçu...envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que, si jusque-là la juridiction... | |
| France - 1836 - 462 pages
...tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent...des personnes étrangères à l'équipage , ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles ; Mais que, si jusque-là la juridiction... | |
| France - 1839 - 570 pages
...qui touche aux intérêts de l'état; — Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent...envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faireavec elles;— Maisque si jusque-là la juridiction... | |
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