 Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause.  Guide des agents consulaires - Page 278de Giovanni Bursotti - 1838 - 366 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | United States - 1796 - 776 pages
...auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la теше nation. . Mais s'ils ne sont pas renvoyée dans l'espace de trois mois, à compter du jour de...liberté, et ne seront plus arrêtés pour la même cause. 'l\/. < г f-ij Toutefois, si le déserteur se trouvoit avoir commis quelque crime pu délit, il pourra... | |
 | 1822 - 744 pages
...jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis > et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. y. La présente convention temporaire... | |
 | 1822 - 354 pages
...jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis , et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. VJ I . La présente convention... | |
 | France - 1823 - 1128 pages
...qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer : mais , s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à .compter du jour de leur arrestation , ils seront élargis et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 7. La présente convention temporaire... | |
 | 1823 - 842 pages
...jusqu'à ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvover. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront élargis, et ne pourront pins être arrêtés pour la même cause. 7. La présente convention temporaire... | |
 | 1825 - 902 pages
...la même nation. Cepeudaut s'ils u'y étaient point renvoyés dans uu délai de deux mois , à dater du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 30. Afin de protéger plus efficacement leur commerce... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer: mais, s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront élargis , et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. 7. La présente convention temporaire... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 pages
...qui les réclament, pour être envoyés aux navires, auxquels ils appartenaient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et »e se» rôtit plus... | |
 | David Bailie Warden - 1833 - 478 pages
...la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la même cause. (Art. 3i . ) Afin de protéger plus efficacement le... | |
 | 1833 - 480 pages
...la même nation. Mais si lesdits déserteurs n'étaient pas renvoyés dans les deux mois, à partir du jour de leur arrestation , ils seront 'mis en liberté et ne pourront plus être saisis pour la même cause. ( Art. 31 . ) Afin de protéger plus efficacement le... | |
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