 En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages , les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection que les...  GRUR - Page 831913Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Belgium - 1866 - 388 pages
...respectivement dans l'autre de la même protection que leg nationaux, en ce qui concerne les marques on étiquettes de marchandises ou de leurs emballages,...les dessins et marques de fabrique ou de commerce. Il n'y aura cependant aucune poursuiie 5 raison de l'emploi dans un des deux pays des marques de fabrique... | |
 | Belgium - 1863 - 628 pages
...déclarations entre les Elati contractants et la Belgique. Art. 17. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique on de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'antre de... | |
 | 1873 - 798 pages
...wfit 1H62 entre la France et la Prusse représentant le Zollverein. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages,...dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Élats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection... | |
 | 1866 - 888 pages
...déclarations entre les Étals contractants et la Belgique. Art. 17. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages,...dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Ëiats contractants jouiront respectivement dans l'antre de la même protection... | |
 | Ludwig Karl Aegidi, Alfred Klauhold - 1862 - 246 pages
...accord entre les parties contractantes. Article 28. — En ce qui concerne les marques ou etiquettes' de marchandises ou de leurs emballages , les dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des rätats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la me'me protection... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 pages
...réglées d'un commun accord entre les parties contractantes. Art. 28. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages...dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection... | |
 | 1863 - 556 pages
...déclarations entre les Etats contractants et la Belgique. Art. 17. En ce qui concerne les marques on étiquettes de marchandises ou de leurs emballages,...dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 pages
...schen den beilretenden Staatcn und Belgien bewirkt werden. ART. 17. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages,...dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...réglées d'un commun accord entre les parties contractantes. Article 28. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages,...dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des in bent anbeten benfeften ©djufc, tote bie ^nianber, o,enie§en. 2Begen beë... | |
 | France - 1865 - 990 pages
...dépassera pas cinq francs par cent kilogrammes, décimes compris. 12. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages,...dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États respectifs jouiront, dans l'autre, de la même protection que les nationaux.... | |
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