 Il n'y aura lieu à aucune poursuite à raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création de ces marques dans le pays de provenance des produits , remontera à une époque antérieure à l'appropriation...  GRUR - Page 831913Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Belgium - 1866 - 388 pages
...cependant aucune poursuite à raisou de l'emploi dans un des deux pays des marques de fabrique de l'antre, lorsque la création de ces marques dans le pays de...époque antérieure à l'appropriation de ces marques dans le pays d'importation. Art. 16. La présente convention demeurera en vigueur pendant six ans à... | |
 | Belgium - 1863 - 628 pages
...t aucune poursuite a raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques de fabrique de l'antre, lorsque la création de ces marques dans le pays de provenance des produits remontera aune époque antérieure a l'appropriation de ces marques, par dépôt ou autrement, dans le pays d'importation.... | |
 | 1866 - 888 pages
...aucune poursuite à raison de l'emploi dans l'un des deux pays, des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création de ces marques dans le pays de...par dépôt ou autrement dans le pays d'importation. Art. 18. La présente convention sera mise en vigueur deux mois après l'échange de ses ratifications.... | |
 | 1873 - 798 pages
...aucune poursuite à raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création de ces marques dans le pays de...l'appropriation de ces marques par dépôt ou autrement i1 ms le pays d'importation (1). CONVENTIONS D'EXTRADITION. . PRUSSE. 34 juin 1845. Article premier.... | |
 | 1862 - 474 pages
...aucune poursuite à raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création de ces marques dans le pays de...par dépôt ou autrement dans le pays d'importation. Article 29. — Pour favoriser les relations commerciales réciproques les Hautes Parties contractantes... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pages
...aucune poursuite à raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création de ces marques dans le pays de...par dépôt ou autrement dans le pays d'importation. Art. 29. Pour favoriser les relations commerciales réciproques, les Hautes Parties contractantes rendront... | |
 | 1863 - 556 pages
...a aucune poursuite a raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création de ces marques dans le pays de provenance des produits, remontera a une époque antérieure a l'appropriation de ces marques, par dépôt ou autrement, dans le pays... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 pages
...à aucune poursuite u raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création de ces marques, dans le pays...par dépôt ou autrement dans le pays d'importation. ART. 29. — Pour favoriser les relations commerciales réciproques, les hautes parties contractantes... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...a aucune poursuite h raison de l'emploi dans l'un des deux pays des marques de fabrique de l'autre, lorsque la création de ces marques dans le pays de...par dépôt ou autrement dans le pays d'importation. Article 29. Pour favoriser les relations commerciales réciproques les Hautes Parties contractantes... | |
 | France - 1865 - 990 pages
...aucune poursuite à raison de 1 emploi dans l'un des deux Pays des marques dé fabrique de l'autre, lorsque la création de ces marques dans le pays de...par dépôt ou autrement dans le pays d'importation. 29. Pour favoriser les relations commerciales réciproques, les Hautes Parties contractantes rendront... | |
| |
