 Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.  GRUR - Page 1191913Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1888 - 1694 pages
...contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits apparie-. nant à l'auteur. Il est, sans autres preuves réputé comme ayant canse de l'auteur anonyme... | |
 | France - 1912 - 748 pages
...conlrefacteurs, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preu\e, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. IS. La durée de protection accordée... | |
 | Belgium - 1887 - 664 pages
...contrefaçons, il suffit que leur nom boit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 esl, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Je vous prie,... | |
 | 1883 - 496 pages
...de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les stipulations... | |
 | 1883 - 984 pages
...de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les stipulations... | |
 | Louis Paquy - 1884 - 290 pages
...l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. — Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. » Cette mesure ne saurait être trop approuvée, elle l'emporte... | |
 | 1884 - 896 pages
...de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 13. Toute œuvre contrefaite... | |
 | France - 1884 - 342 pages
...de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant-droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 8. Les stipulations de... | |
 | 1884 - 908 pages
...de l'ouvrage, au bas de la dédicace ou de la préface, ou, à la lin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 13. — Toute œuvre contrefaite... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 pages
...de l'ouvrage, au bns de la dédicace ou de la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est...à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Aux formalités... | |
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