 | 1806 - 390 pages
...ans. A l'expiration de ce délai , le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5to. Les revenus... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...ans. A l'expiration de ce délai , le tuteur pourra demander et devra obtenir son remplacement. 5og. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5 10. Les revenus... | |
 | P. Lepage - 1806 - 374 pages
...interdits. ' On parle ici de la même manière des biens de mineurs et des biens des interdits , parce que l'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutèle des mineurs s'appliquent donc à la tutèle des interdits. Cod. civ., art.... | |
 | 1807 - 456 pages
...pour savoir si l'appel doit être interjetté , et sans l'avoir interjetté. » « Par le Code civil , l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. » * On a d'ailleurs adopté une mesure qui mettra de plus en plus l'état , les établissemens publics... | |
 | 1810 - 488 pages
...assimilant , par l'art. 609 , l'interdit an mineur pour sa personne et pour ses biens , et en déclarant , que les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits , il a implicitement consacré la tutelle légitime établie par les lois sur la tutelle des mineurs... | |
 | 1810 - 596 pages
...règles prescrites au titre de la minorité , de la tutelle et de l'émancipation ( art. 5o5 ) ; que l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens (art. 5og); mais, que lorsqu'il doit être pourvuparun conseil de famille à la nomination du tuteur... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...pour savoir si l'appel doit être interjeté , et sans l'avoir interjeté. Par le Code Napoléon , l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. ART. 481. — On a d'ailleurs adopté une mesure qni mettra de plus en plus l'Etat , les établissements... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ans. A l'expiration de ce délai , le tuteur pourra demander et devra obtenir sen remplacement. Sog.. L'interdit est assimilé au mineur , pour sa personne et pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. S 10. Les revenus... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1822 - 656 pages
...annuités, si la cause de l'interdiction existait à l'époque où ces actes ont été faits » (4) ; « l'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens» (5); « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit » (6) ; «... | |
 | 1824 - 622 pages
...l'évidence. L'interdit , porte cet article , est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens. Les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits. L'interdit est assimilé au mineur pour sa'persomie et pour ses biens : donc la personne et les biens... | |
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L'interdit est assimilé au mineur, pour sa personne et pour ses biens; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 
