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Enfin, si les recettes et les dépenses, pour l'exercice, se balancent à 87,30 près, il ne faut pas oublier que les dépenses comprennent l'emploi, en un achat de valeurs, d'une somme de 2.065',85, provenant, jusqu'à concurrence de 2.000 fr., de rachats de cotisations effectués en 1889. Cet emploi augmente encore nos réserves, qui, aux cours actuels, dépassent 40.000 fr., et nous ont, cette année, donné un revenu de 1.367',65.

Quant aux collections qui nous appartiennent et qui constituent toujours un élément très important de notre actif, voici dans quel état elles se trouvaient au 1er décembre, date de la clôture de l'exercice:

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Année 1872, sur 1,100 exemplaires. . . Néant. Néant.

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Neant.

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Année 1886,

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2,000

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Collection des principaux Codes étrangers.

1888 1889 1890

Code d'instruction criminelle autrichien. Néant. Néant. Néant. ex.

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Code d'organisation judiciaire allemand. 278 265 250

Chartes coloniales et Constitutions des

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Nous avons, en outre, en magasin un assez grand nombre d'exemplaires d'autres publications et de travaux tirés à part, savoir:

1888 1889 1890

Table décennale du Bulletin, 1869-1880. 543 534 532 ex.

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Comme conclusions, Messieurs, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de votre Commission de comptabilité :

1o D'approuver les comptes de M. Héron de Villefosse, tels qu'ils viennent de vous être proposés;

2o De lui voter des remerciements pour le soin et le dévouement qu'il a apportés, comme les années précédentes, dans l'accomplissement de ses fonctions.

Les conclusions du rapport sont adoptées à l'unanimité.

M. Maurice Bellom, ingénieur au corps des mines, donne communication d'une ÉTUDE SUR LES TRIBUNAUX INDUS

TRIELS ALLEMANDS.

Des tribunaux spéciaux, compétents en matière de contestations entre patrons et ouvriers, existent depuis longtemps déjà dans la plupart des États qui constituent l'Empire allemand. Leur organisation a toutefois présenté pendant de longues années de profondes différences, qui résultaient à la fois de la variété des conditions de la vie industrielle et de la diversité des organes administratifs de ces États. Une loi récente, du 29 juillet 1890, en étendant cette institution à tout l'Empire, lui a donné l'uniformité qui lui manquait.

C'est l'étude de ces tribunaux créés sous le nom de tribunaux industriels (Gewerbegerichte) qui fera l'objet de la présente communication.

Toutefois, il convient de passer d'abord en revue les institutions préexistantes dont quelques-unes appartiennent, depuis six mois à peine, au domaine du passé, mais dont plusieurs ont conservé leur place dans l'organisation actuelle.

I

Institutions antérieures à la loi du 29 juillet 1890.

Antérieurement à la loi du 29 juillet 1890, les tribunaux allemands qui connaissaient des contestations entre patrons et ouvriers, pouvaient être rapportés à quatre types distincts: 1o Les autorités communales (Gemeindebehörden);

2o Les tribunaux régionaux (Landgerichte);

3o Les tribunaux de corporation (Innungsgerichte); 4o Les tribunaux arbitraux (Schiedsgerichte).

1° Autorités communales.

L'article 108 de la loi sur l'industrie de 1869 renvoyait aux autorités communales, dans le cas où il n'existait pas une juridiction spéciale pour ces matières, les contestations survenant entre patrons et ouvriers à l'occasion de la conclusion, de la prorogation et de la rupture du contrat de louage, des prestations de services qui en résultent, de la distribution des livrets d'ouvriers, des inscriptions qui devaient y être faites, et des certificats. »

L'article 120 a de la rédaction p stérieure de la même loi a,

dans son paragraphe 2, reproduit cette disposition. Appel peut être interjeté dans un délai de dix jours, conformément anx règles du droit commun: cet appel n'est pas suspensif.

2° Tribunaux régionaux. Les tribunaux régionaux offrent les plus grandes analogies avec les Conseils de prud'hommes français. Ces tribunaux, qui existent dans la Prusse rhénane et dans l'Alsace-Lorraine, datent des guerres de Napoléon Ier ils furent institués pour tout l'Empire français par des décrets successifs de 1806 à 1810 (1). Aux termes de l'ordonnance du 7 août 1846 qui les régit, ils sont compétents en matière de contestations survenues entre les fabricants et leurs contre-maîtres ou ouvriers, ainsi qu'entre les industriels et leurs apprentis ou auxiliaires. L'ordonnance disposait formellement que les artisans des ateliers de famille seraient soumis à cette juridiction. Le tribunal compétent est, non pas celui du domicile du défendeur, mais celui de l'établissement dans lequel l'ouvrier est occupé il peut d'ailleurs connaître des litiges de tout genre entre patrons et ouvriers. Les juges sont, les uns, des patrons, les autres, des ouvriers élus pour trois ans par leurs pairs; ne sont pas électeurs les patrons qui paient moins de 3 thalers d'impôts; pour être éligible il suffit d'être électeur, d'être àgé de trente ans et de faire partie depuis dix années d'une entreprise industrielle. Le nombre des juges-patrons doit être supérieur d'une unité à celui des juges-ouvriers. Le président et le viceprésident sont nommés par les juges. Le jugement devant le tribunal tout entier est précédé d'une tentative de conciliation devant une chambre, dite de conciliation, composée d'un patron et d'un ouvrier. Les jugements ne sont susceptibles d'appel que lorsque la valeur de l'objet du litige est supérieure à 80 marcs, et l'affaire est alors portée devant le tribunal de commerce, ou, à défaut d'un tel tribunal, devant le tribunal de première instance.

La loi du 23 mars 1880 a mis l'organisation des tribunaux d'Alsace en harmonie avec l'ordonnance de 1846.

Les tribunaux régionaux diffèrent des Conseils de prud'hommes en deux points: d'une part, les Conseils de prud'hommes ne sont compétents que s'il s'agit d'ouvriers occupés dans un établissement industriel; et, d'autre part, le nombre des ouvriers est égal, dans la composition du tribunal, à celui des patrons.

3o Tribunaux de corporation. Le domaine des autorités communales en matière de juridiction industrielle s'est trouvé sensi

(1) Le premier décret (18 mars 1806) est relatif au Conseil de Lyon; le décret relatif aux Conseils de Paris date du 11 juin 1809.

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