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DE

LÉGISLATION COMPARÉE

STATUTS

1. Une Société est instituée sous le nom de Société de gislation comparée.

II. Elle a pour objet l'étude des lois des différents pays et la recherche des moyens pratiques d'améliorer les diverses branches de la législation. III. Elle nomme des correspondants à l'étranger. IV. Elle ne vote sur aucune question.

V. On ne peut faire partie de la Société qu'après avoir été admis par le Conseil, sur la présentation d'un Sociétaire.

VI. Le taux de la cotisation annuelle est fixé par un règlement intérieur, lequel ne peut être modifié que par l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil de direction. VII. Le Conseil se compose :

1° D'un Président élu pour deux ans;

2o De quatre Vice-Présidents et de seize Membres, au moins, élus pour quatre ans;

3° D'un Secrétaire général, de quatre Secrétaires

et d'un Trésorier, nommés chaque année par les Membres du Conseil. VIII. Les élections se font au scrutin secret et à la majurité des Membres présents. Au deuxième tour, la majorité relative suffira.

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