Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 19Cotillon et fils, 1890 |
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... dernier numéro du Bulletin . J'ai lu avec le plus vif intérêt l'étude que M. Fravaton a consacrée à un récent ouvrage de M. Flour de Saint - Genis ; tous ceux qui s'intéressent à la réforme hypothécaire lui sauront gré de leur avoir ...
... dernier numéro du Bulletin . J'ai lu avec le plus vif intérêt l'étude que M. Fravaton a consacrée à un récent ouvrage de M. Flour de Saint - Genis ; tous ceux qui s'intéressent à la réforme hypothécaire lui sauront gré de leur avoir ...
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... dernier caractère . L'histoire de sa formation est intimement liée à celle du développement des libertés publiques . Chacune des institutions qui la composent a dû être conquise péniblement ou conservée par de longues luttes contre le ...
... dernier caractère . L'histoire de sa formation est intimement liée à celle du développement des libertés publiques . Chacune des institutions qui la composent a dû être conquise péniblement ou conservée par de longues luttes contre le ...
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... dernier cas , la Cour a plein pouvoir d'annuler un ou plusieurs chefs seulement . Ainsi des indictments ont pu être annulés : quand le Tribunal auquel ils étaient présentés n'était pas le Tribunal compétent ; quand le langage d'un chef ...
... dernier cas , la Cour a plein pouvoir d'annuler un ou plusieurs chefs seulement . Ainsi des indictments ont pu être annulés : quand le Tribunal auquel ils étaient présentés n'était pas le Tribunal compétent ; quand le langage d'un chef ...
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... dernier jour de la session , le mettre en liberté sous caution , à moins qu'il n'ait été impossible de produire au cours de la session les témoins de la Couronne . Quand l'accusé n'est pas jugé dans la seconde session qui suit son ...
... dernier jour de la session , le mettre en liberté sous caution , à moins qu'il n'ait été impossible de produire au cours de la session les témoins de la Couronne . Quand l'accusé n'est pas jugé dans la seconde session qui suit son ...
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... dernier cas , un huissier prêtait serment de garder les jurés dans une pièce séparée , seuls , sans aliments , sans feu ( excepté toutefois celui de la lampe . qui les éclairait la nuit ) , et de n'adresser la parole à aucun d'entre eux ...
... dernier cas , un huissier prêtait serment de garder les jurés dans une pièce séparée , seuls , sans aliments , sans feu ( excepté toutefois celui de la lampe . qui les éclairait la nuit ) , et de n'adresser la parole à aucun d'entre eux ...
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 478 - ... d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes...
Page 392 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 306 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 303 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 350 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Page 565 - Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères, dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions ou...
Page 311 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 376 - L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1).
Page 54 - LTON-CAEN (Charles), professeur à la Faculté de droit de Paris et à l'Ecole des sciences politiques.
Page 308 - L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.