Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 19Cotillon et fils, 1890 |
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... devant la loi pénale ; brochure of- ferte par l'auteur , M. Julien Brégeault , docteur en droit , substitut du procureur de la République à Paris . La Constitution américaine et ses amendements , par M. L. Vos- sion , consul de France à ...
... devant la loi pénale ; brochure of- ferte par l'auteur , M. Julien Brégeault , docteur en droit , substitut du procureur de la République à Paris . La Constitution américaine et ses amendements , par M. L. Vos- sion , consul de France à ...
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... devant un tribunal ou devant un officier de justice , une obligation ou reco- gnizance , dûment garantie , aux termes de laquelle elle se reconnaît débitrice de la Couronne pour une certaine somme , étant stipulé que l'obligation sera ...
... devant un tribunal ou devant un officier de justice , une obligation ou reco- gnizance , dûment garantie , aux termes de laquelle elle se reconnaît débitrice de la Couronne pour une certaine somme , étant stipulé que l'obligation sera ...
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... devant lui . IV DE L'INSTRUCTION ET DE LA MISE EN ACCUSATION . Aucun Anglais ne peut être condamné , en Angleterre , pour felony ou misdemeanor s'il n'a été déclaré coupable par un verdict du jury . Mais avant de procéder au jugement ...
... devant lui . IV DE L'INSTRUCTION ET DE LA MISE EN ACCUSATION . Aucun Anglais ne peut être condamné , en Angleterre , pour felony ou misdemeanor s'il n'a été déclaré coupable par un verdict du jury . Mais avant de procéder au jugement ...
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... devant le justice of peace , qui remplit en cette circonstance une mission à peu près analogue à celle de notre juge d'instruction . Mais la mission remplie par le Justice est loin d'avoir l'importance de celle du magistrat français ...
... devant le justice of peace , qui remplit en cette circonstance une mission à peu près analogue à celle de notre juge d'instruction . Mais la mission remplie par le Justice est loin d'avoir l'importance de celle du magistrat français ...
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... devant lui que contraint et forcé . Les dépositions des témoins sont recueillies par écrit et signées des témoins et du Justice . L'accusé , jusqu'au premier jour des assises ou de la cession de la Cour dans laquelle il doit être jugé ...
... devant lui que contraint et forcé . Les dépositions des témoins sont recueillies par écrit et signées des témoins et du Justice . L'accusé , jusqu'au premier jour des assises ou de la cession de la Cour dans laquelle il doit être jugé ...
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 478 - ... d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes...
Page 392 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 306 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 303 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 350 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Page 565 - Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères, dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions ou...
Page 311 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 376 - L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1).
Page 54 - LTON-CAEN (Charles), professeur à la Faculté de droit de Paris et à l'Ecole des sciences politiques.
Page 308 - L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.