Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 19Cotillon et fils, 1890 |
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... gouvernement impérial . Aussi ce code contient - il encore aujourd'hui un appareil mena-- çant pour la liberté des citoyens qui n'ont guère de garanties que dans l'esprit d'équité des magistrats chargés de l'appliquer . Cette garantie n ...
... gouvernement impérial . Aussi ce code contient - il encore aujourd'hui un appareil mena-- çant pour la liberté des citoyens qui n'ont guère de garanties que dans l'esprit d'équité des magistrats chargés de l'appliquer . Cette garantie n ...
Page 139
... gouvernement amenèrent des discussions qui prirent de part et d'autre un caractère agressif et aboutirent à l'exclusion temporaire de plusieurs députés ( 28 mai , interpellations de MM . Laguerre et Andrieux sur l'atti- tude du gouvernement ...
... gouvernement amenèrent des discussions qui prirent de part et d'autre un caractère agressif et aboutirent à l'exclusion temporaire de plusieurs députés ( 28 mai , interpellations de MM . Laguerre et Andrieux sur l'atti- tude du gouvernement ...
Page 140
... gouvernement , pourvu qu'elle concordât avec l'anniversaire d'un des événements principaux de la Révolution ( 1 ) . Le 1er juillet , le Sénat , en adoptant le projet de loi , décida que le transfèrement des cendres de La Tour d'Auvergne ...
... gouvernement , pourvu qu'elle concordât avec l'anniversaire d'un des événements principaux de la Révolution ( 1 ) . Le 1er juillet , le Sénat , en adoptant le projet de loi , décida que le transfèrement des cendres de La Tour d'Auvergne ...
Page 144
... Gouvernement qu'il était complètement hors de son pouvoir de mo- difier la décision des actionnaires , et l'ordre du jour pur et simple fut adopté . Travaux publics . M. Frébault avait déposé à la Chambre une pro- position de loi ...
... Gouvernement qu'il était complètement hors de son pouvoir de mo- difier la décision des actionnaires , et l'ordre du jour pur et simple fut adopté . Travaux publics . M. Frébault avait déposé à la Chambre une pro- position de loi ...
Page 218
... gouvernement , sans motifs ou pour d'autres causes que celles qui sont déterminées par la présente loi ou sans les formalités qu'elle impose . - Art . 6. La charge de Fiscal , fonctionnaire amovible , quand le gouvernement le jugera ...
... gouvernement , sans motifs ou pour d'autres causes que celles qui sont déterminées par la présente loi ou sans les formalités qu'elle impose . - Art . 6. La charge de Fiscal , fonctionnaire amovible , quand le gouvernement le jugera ...
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 478 - ... d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes...
Page 392 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 306 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 303 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 350 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Page 565 - Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères, dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions ou...
Page 311 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 376 - L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1).
Page 54 - LTON-CAEN (Charles), professeur à la Faculté de droit de Paris et à l'Ecole des sciences politiques.
Page 308 - L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.