Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 19Cotillon et fils, 1890 |
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... pouvoir royal car la procédure criminelle est une arme à double tranchant . Elle est la protectrice de la sécu- rité des personnes et des propriétés quand elle sert à réprimer les crimes et les délits du droit commun ; mais elle peut ...
... pouvoir royal car la procédure criminelle est une arme à double tranchant . Elle est la protectrice de la sécu- rité des personnes et des propriétés quand elle sert à réprimer les crimes et les délits du droit commun ; mais elle peut ...
Page 84
... pouvoir de lancer des warrants exécutoires- dans le lieu où se trouve le prévenu . Réciproquement , les warrants- délivrés en Ecosse par le Lord Justice général , le Lord Chief Justice clerk , les lords commissaires of Justiciary , les ...
... pouvoir de lancer des warrants exécutoires- dans le lieu où se trouve le prévenu . Réciproquement , les warrants- délivrés en Ecosse par le Lord Justice général , le Lord Chief Justice clerk , les lords commissaires of Justiciary , les ...
Page 85
... pouvoir en donner un motif satisfaisant ou qu'ils soup- çonnent de mauvais desseins ; e ) Contrevenant sur la voie publique aux Acts de 1839 et 1817 sur la police métropolitaine et sur celle des villes ; f ) Qu'ils ont d'une manière ...
... pouvoir en donner un motif satisfaisant ou qu'ils soup- çonnent de mauvais desseins ; e ) Contrevenant sur la voie publique aux Acts de 1839 et 1817 sur la police métropolitaine et sur celle des villes ; f ) Qu'ils ont d'une manière ...
Page 91
... pouvoir discrétionnaire et peut soit recevoir une caution , soit renvoyer l'ac- cusé en prison . Ainsi , la mise en liberté sous caution est un droit pour l'accusé en matière de misdemeanors . Lorsqu'il s'agit de félonies ou de mis ...
... pouvoir discrétionnaire et peut soit recevoir une caution , soit renvoyer l'ac- cusé en prison . Ainsi , la mise en liberté sous caution est un droit pour l'accusé en matière de misdemeanors . Lorsqu'il s'agit de félonies ou de mis ...
Page 94
... pouvoir de contrôler leurs témoignages en consultant les dépositions écrites recueillies par le Justice of peace chargé de l'instruction . Il n'est tenu aucun procès - verbal des dépositions faites devant le Grand Jury . Si le verdict ...
... pouvoir de contrôler leurs témoignages en consultant les dépositions écrites recueillies par le Justice of peace chargé de l'instruction . Il n'est tenu aucun procès - verbal des dépositions faites devant le Grand Jury . Si le verdict ...
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 478 - ... d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes...
Page 392 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 306 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 303 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 350 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Page 565 - Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères, dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions ou...
Page 311 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 376 - L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1).
Page 54 - LTON-CAEN (Charles), professeur à la Faculté de droit de Paris et à l'Ecole des sciences politiques.
Page 308 - L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.