Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 19Cotillon et fils, 1890 |
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... seconde com- parution , et ainsi de suite tant qu'il sera nécessaire pourvu que la détention ainsi infligée à l'accusé ne dure pas plus de huit jours . Le warrant peut être délivré verbalement quand cette détention ne doit pas excéder ...
... seconde com- parution , et ainsi de suite tant qu'il sera nécessaire pourvu que la détention ainsi infligée à l'accusé ne dure pas plus de huit jours . Le warrant peut être délivré verbalement quand cette détention ne doit pas excéder ...
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... seconde session qui suit son incarcération , il doit être déchargé de la poursuite . Les misdemeanors sont autant que possible jugés au cours de la session dans laquelle l'accusé a plaidé non coupable ; mais si la Cour pense qu'un temps ...
... seconde session qui suit son incarcération , il doit être déchargé de la poursuite . Les misdemeanors sont autant que possible jugés au cours de la session dans laquelle l'accusé a plaidé non coupable ; mais si la Cour pense qu'un temps ...
Page 125
... second le jugement qui doit suivre l'arrêt de culpabilité , ou si le prévenu ne se déclare coupable que d'une partie ... seconde ses- sion . Mais si le procès est du ressort de la Cour de Justiciary ou paraît d'une importance telle que ...
... second le jugement qui doit suivre l'arrêt de culpabilité , ou si le prévenu ne se déclare coupable que d'une partie ... seconde ses- sion . Mais si le procès est du ressort de la Cour de Justiciary ou paraît d'une importance telle que ...
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... seconde délibéra- tions par la Chambre des députés ( 31 mai , 14 juin ) ; des modifications de détail introduites lors de cette discussion nécessiteront le retour de la loi au Sénat . La Chambre a également voté , en première et en seconde ...
... seconde délibéra- tions par la Chambre des députés ( 31 mai , 14 juin ) ; des modifications de détail introduites lors de cette discussion nécessiteront le retour de la loi au Sénat . La Chambre a également voté , en première et en seconde ...
Page 144
... seconde délibération . La même Assemblée a commencé , les 1er et 2 juillet , l'exa- men du projet de loi concernant la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail . Quelques - unes des propositions de ...
... seconde délibération . La même Assemblée a commencé , les 1er et 2 juillet , l'exa- men du projet de loi concernant la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail . Quelques - unes des propositions de ...
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 478 - ... d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes...
Page 392 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.
Page 306 - Pour que les auteurs des ouvrages protégés par la présente Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur.
Page 303 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause, jouissent, dans les autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Page 350 - Sont exceptés les travaux effectués dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.
Page 565 - Nonobstant les articles qui précèdent, les tribunaux d'un pays n'auront pas égard aux lois étrangères, dans le cas où leur application aurait pour résultat de porter atteinte, soit au droit public de ce pays, soit à ses lois concernant les substitutions ou...
Page 311 - Au sujet de l'article 4, il est convenu que ceux des pays de l'Union où le caractère d'œuvres artistiques n'est pas refusé aux œuvres photographiques s'engagent à les admettre, à partir de la mise en vigueur de la convention conclue en date de ce jour, au bénéfice de ses dispositions.
Page 376 - L'action résolutoire établie par l'article 1 654. du Code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois pour les conserver (1).
Page 54 - LTON-CAEN (Charles), professeur à la Faculté de droit de Paris et à l'Ecole des sciences politiques.
Page 308 - L'application de la Convention aux œuvres non tombées dans le domaine public au moment de sa mise en vigueur aura lieu suivant les stipulations y relatives contenues dans les conventions spéciales existantes ou à conclure à cet effet. A défaut de semblables stipulations entre pays de l'Union, les pays respectifs régleront, chacun pour ce qui le concerne, par la législation intérieure, les modalités relatives à l'application du principe contenu à l'article 14.