...rien en propre : cette incapacité personnelle la suit partout. L'article 3 du code civil porte, que les lois concernant l'état et la capacité des personnes , régissent les Français même résidans en pays étranger : n'est-ce pas dire , que les lois des pays étrangers régissent, quant...

...territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers , sont régis pur la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou rie l'insuffisance de...

...ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'étal et la capacité des personnes , régissent les Français , même résidant en pays étranger. Article 4- Ie j«ge <ll" refusera de juger sons prétexte du silence, de l'obscurité ou de 1 iusufiisance...

...régis par la loi française , » est iun sialut réel y le troisième paragraphe ainsi conçu , (c les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français , même résidant en pays étranger , » est un statut personnel, ." Quelques auteurs avaient distingué 'une troisième espèce de Mai...

...territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Lee lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant eu pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou...

...l'état d'un ^citoyen put être jugé par les lois d'une autre souveraineté. » Les lois francaises concernant l'état et la capacité des personnes régissent les français même résidant en pays étranger; de même que les lois russes régissent les russes résidant soit en France, *oit ailleurs. L'état...

..., 28 germjriaf an Vl|_ if avril i7v8](Il,B. 197, n.° >>°}).V. Police et Sûreté. — ( C. Civ. ) Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , mêfne résidant en pays étrangers , art. 3 . — Personnes entre lesquelles seule» une société...

...des étrangers, sont régis par la loi françoise, » est un statut réel; le troisième paragraphe ainsi conçu, « les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les François, même résidant en pays étranger,» est un statut personnel. « Quelques auteurs avoient...

...le sieur Salignac ne réside plus aujourd'hui dans sa patrie. L'art. 3 du Code civil décide que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes, régissent les Français même résidant enpars étrangers^ »' Ainsi, d'après cet article , les questions relatives a l'état d'un Français...

...ci-dessous.) ' Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en paya étrangers. (Notes F et G ci-dessous.) Notes. A. Voyez l'art, n (Nro. 122) ci-dessus; les art....