Beilage V. Loi sur l'instruction secondaire. Louis Philippe, Roi des Français. A tous présents et à venir, salut. Nous avons etc. Titre I. Des institutions et pensions. Art. 1. Tout Français âgé de vingt-cinq ans au moins, et n'ayant encouru aucune des incapacités comprises dans l'art. 5 de la loi du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire, pourra former et diriger un établissement d'instruction secondaire, sous la condition de déposer dans les mains du recteur de l'académie, dans le ressort de laquelle il viendra s'établir, les pièces suivantes, dont le recteur lui remettra récépissé: *) 1) Un brevet de capacité délivré dans la forme déterminée ci-après. 2) Un certificat du maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans, délivré sous *) Art. I. Im Entwurf der Regierung heißt es: la condition de déposer dans les mains du recteur de l'académie qui lui en remettra récépissé, les pièces suivantes : 1) Un brevet etc. 2) Un certificat constatant qu'il est digne, par ses mœurs et sa conduite, de diriger une maison d'éducation; ledit certificat dé livré, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le sous la responsabilité du maire et sur l'attestation de trois conseillers municipaux; ledit certificat constatant qu'il est digne, par ses mœurs et sa conduite, de diriger une maison d'éducation. 3) Le réglement intérieur et le programme des études de l'établissement projeté. Ce dépôt sera renouvelé tous les ans. 4) Le plan du local choisi pour l'établissement, lequel plan devra être approuvé par le maire de la commune où l'établissement sera formé, et le maire ne pourra refuser son approbation que pour défaut de convenance ou de salubrité du local. Art. 2. Ce refus devra être notifié à la partie intéressée quinze jours au plus après la présentation du plan, et sauf tout recours de droit par la voie administrative et con. tentieuse. Art. 3. Un mois au plus après le dépôt des pièces exigées en l'art. 1, la remise devra en être faite au déclarant avec mention sur les pièces mêmes qu'elles ont été enregistrées à l'académie. Cette mention est signée du recteur. Après cette remise, et après que le déclarant aura prêté entre les maire de la commune ou de chacune des communes où il aura résidé depuis trois ans. 3) Die Worte: Ce dépôt sera renouvelé tous les ans sind Zusaß der Deputirtenkammer. 4) Im Entwurf der Regierung: Le plan du local choisi pour l'institution ou la pension, lequel plan devra être visé par le maire de la commune où l'établissement sera formé. Das Uebrige ist Zusaß der Kammer. Art. 2. Im Entwurf der Regierung: En cas de refus de visa de la part du maire, pour défaut de convenance ou de salubrité du local, lequel refus devra etc. Art. 3. 3m Entwurf der Regierung: Un mois au plus après le dépôt des pièces requises en l'art. 1, la remise devra en être faite au déclarant avec un certificat signé du recteur, portant qu'elles ont été visées et enrégistrées à l'académie; et l'établissement pourra être immédiatement ouvert etc. Die Worte: Si l'ouverture de l'établissement bis ans Ende des Artikels sind Zusaß der Kammer. mains du recteur de l'académie serment de fidélité au Roi, d'obéissance à la charte et aux lois, et de n'appartenir à aucune association ou corporation non autorisée, l'établissement pourra être immédiatement ouvert, à moins qu'il ne soit intervenu dans ce délai une opposition formée par le ministère public devant le tribunal civil de l'arrondissement, pour une des incapacités prévues par l'article 1 de la présente loi, et par l'article 5 de la loi du 1833 sur l'instruction primaire. Si l'ouverture de l'établissement n'a pas eu lieu dans l'année de la remise des pièces, cette ouverture ne pourra pas s'opérer sans que les formalités aient été renouvelées. Art. 4. Il y aura au chef-lieu de chaque académie un jury d'instruction secondaire chargé d'examiner les aspirants au brevet de capacité, et qui délivrera lesdits brevets sous l'autorité du ministre de l'instruction publique. Le jury sera composé: 1) Du recteur de l'académie, président; 2) Du président de la cour royale, s'il existe une cour royale dans le chef-lieu de l'académie, ou, à son défaut, du président du tribunal civil de l'arrondissement; 3) Du maire de la ville qui est chef-lieu de l'académie; 4) D'un des ministres des cultes reconnus par l'état, désigné Nach dem Art. 3 folgte in dem Entw. d. Neg.: Art. 4. Nul établissement ne pourra prendre le titre d'institution, si les élèves n'y reçoivent l'instruction secondaire complète, et analogue à celle qui est donnée dans les collèges de plein exercice, royaux et communaux, quels que soient d'ailleurs le mode d'enseignement et l'objet des cours accessoires, welcher von der Kammer verworfen wurde. Art. 4. Im Entw. d. Reg. Art. 5. Il sera formé au chef-lieu de chaque académie une commission chargée d'examiner les aspirants aux brevets de capacité pour le titre, soit de chef d'institution, soit de maître de pension. Cette commission sera composée: 1) Du recteur etc. 2) Du procureur général près la cour royale, s'il existe ou, à son defaut, du procureur du Roi près le tribunal etc. 3) Du maire de la commune. 4) Ist Zusaß der Kammer. dans la circonscription académique par le ministre de l'instruction publique; 5) De quatre membres choisis par le ministre de l'instruction publique parmi les fonctionnaires supérieurs de l'enseignement, les professeurs ou agrégés, les magistrats et les citoyens notables. En cas de partage d'opinion, la voix du président sera prépondérante. Art. 5. Des ordonnances royales régleront la matière et la forme des examens. Les examens auront lieu publiquement à des époques déterminées par le ministre de l'instruction publique. Art. 6. L'aspirant pour être admis à se présenter devant le jury devra 1) Être français, âgé de vingt-un ans au moins, 2) Produire un certificat de moralité, délivré par le maire de la commune; 3) Produire les diplômes de bachelier ès-lettres et de bachelier ès-sciences. Tout élève de l'école polytechnique, déclaré admissible dans les services publics, sera dispensé de produire le diplôme de bachelier ès-sciences. 5) Im Entw. d. Reg. 4). Die Worte En cas de partage bis ans Ende des Artikels sind Zusak der Kammer. Pour être admis à l'examen de indépendamment des justifications l'article 1, produire les diplômes Art 5 ist Zusaß der Kammer. Art. 6. Im Entw. der Reg.: vant ladite commission, il faudra, d'âge et de qualités prescrites par de licencié ès-lettres et de bachelier ès-sciences, ou le diplóme de li. cencié ès sciences, si l'aspirant veut obtenir le brevet de capacité pour le titre de chef d'institution, ou seulement le diplôme de bachelier èslettres, si l'aspirant ne prétend qu'au brevet de capacité pour le titre de maître de pension. La commission délivrera lesdits brevets sous l'autorité du ministre, en la forme d'une déclaration générale de capacité, sans désignation de lieu ni d'établissement spécial. Art. 7. Deux mois au moins avant de se présenter devant le jury, l'aspirant sera tenu d'adresser au recteur de l'académie une déclaration portant qu'il a l'intention de se présenter à la prochaine session du jury. Il joindra à cette déclaration les pièces exigées par l'art. 6. Deux jours au moins avant l'ouverture de la session du jury, l'aspirant devra s'inscrire lui même au secrétariat de l'académie et signer sur le registre d'inscription. Art. 8. Le brevet de capacité cessera d'avoir son effet, s'il n'en est fait usage dans les dix années. Art. 9. Aucun étranger ne pourra former et diriger un établissement d'instruction secondaire, s'il n'a été préalablement autorisé à établir son domicile en France, et s'il n'obtient une autorisation spéciale du ministre de l'instruction publique. Cette autorisation sera révocable. Art. 10. Quiconque, sans avoir satisfait aux conditions prescrites par les art. 1, 3 et 9 de la présente loi, ou, après avoir été interdit, conformément aux art. 2 et 7 de la présente loi, aurait onvert ou continué un établissement d'instruction secondaire, sera poursivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit et condamné à une amende de 100 fr. à 1000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de 1000 fr. à 3000 fr. Art. 11. Quiconque voudra enseigner dans des établissements privès, soit la philosophie, soit les sciences physiques et mathématiques, soit les langues anciennes, soit l'histoire et la géographie, devra produire un brevet de capacité. Ce brevet sera délivré par le jury institué au chef-lieu Art. 7, 8 und 9 find Zusäße der Kammer. Art. 10. Im Entw. d. Reg. Art. 7. par les ar ticles 1 et 3 de la présente loi, aurait ouvert une institution ou une pension, sera poursuivi etc. Art. 11. Zusak d. Kammer. |