 | France - 1863 - 1472 pages
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 19. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures , les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France - 1878 - 1144 pages
...dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 9. EQ cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...cents • francs pour une école primaire supérieure. Art. i3. — A défaut de fondations, donations ou legs, qui assurent un local et un traitement, conformément...précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'j pourvoir. Eu cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires... | |
 | 1837 - 956 pages
...point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus Ordinaires pour...des écoles primaires communales , élémentaires on supérieures , les conseils municipaux et les conseils-généraux des départentens sont autorisés... | |
 | 1833 - 634 pages
...aoo fr. pour one éco"le primaire élémentaire, et de 400 fr. pour une école primaire supérieure. les moyens d'y pourvoir. En Cas d'insuffisance des...élémentaires et supérieures , il y sera pourvu au movfii d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal, ou, à défaut du vote de ce conseil,... | |
 | 1833 - 658 pages
...pour «ne école primaire supérieure. i3. A défaut de fondations, donations ou legs qui assureront un local et un traitement, conformément à l'article...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera la commune jusqu'à concurrence des trois centimes additionnels au principal... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. • . • •; ARTICLE 7. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires , communales élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour... | |
 | France - 1833 - 804 pages
...sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. ARTICLE 7. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour...primaires, communales élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés ù voter pour... | |
 | 1833 - 654 pages
...donations ou legs qui assureront un local et un traitement, conformément à l'article précédent, I« conseil municipal délibérera sur les moyens d'y...pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires, le conseil municipal imposera la commune jusqu'à concurrence des trois centimes additionnels au principal... | |
 | 1833 - 262 pages
...un tmitement et un locai , confo rmément a l'article procèderli , le conseil municipal delibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour félablissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieu* res, il y sera pourvu... | |
| |
En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... 
