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On dépose les exemplaires exigés par la loi pour la conservation

du droit de propriété.

PARIS - IMPRIMERIE DE J. CLAYE, RUE SAINT-BENOIT, 7.

DU

DROIT CRIMINEL

JURISPRUDENCE CRIMINELLE DE LA FRANCE

RECUEIL CRITIQUE

DES DÉCISIONS JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES SUR LES MATIÈRES CRIMINELLES

CORRECTIONNELLES ET DE SIMPLE POLICE

Rédigé par

ACHILLE MORIN
Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation,

JOGE DE PAIX SOPPLÉANT, A PARIS,
Auteur du traité De la Discipline des Cours et Tribunaux, etc.,

et du Réperloire général du Droit criminel,

Chevalier de la Légion d'honneur.

TRENTE-SEPTIÈME ANNÉE. — 1865

Suite du Répertoire : 15e année

ON S'ABONNE A PARIS

AU BUREAU DU JOURNAL, RUE D'ANJOU-DAUPHINE, 8

ET

CHEZ A. DURAND, LIBRAIRE, RUE DES GRÈS, 7.

JUN 3 1909

סD

DROIT CRIMINEL

ART. 7939.

REVUE ANNUELLE.

Le seul changement important qu'ait subi notre législation criminelle, dans le courant de l'année qui finit, est une modification nouvelle des dispositions du code pénal sur les coalitions entre ouvriers ou patrons.

On sait combien cette matière est délicate et quels ont été les différen's systèmes, depuis l'ancien régime jusqu'à la loi du 27 novembre 18491. Conservant le principe du code de 1810, cette loi punissait la coalition comme délit et n'innovait qu'en vue de l'égalité respective qui devait exister entre deux classes de citoyens qu'on voulait rapprocher. Mais d'autres idées ont prévalu, après examen approfondi de tout ce qui se produisait à l'étranger ou en France, et certaines poursuites ont fait reconnaître que la loi existante ne s'accordait pas avec notre situation économique. Par suite, le gouvernement a soumis au Corps législatif un projet de loi qui, ne punissant plus que la coalition définie, a reconnu licite la coalition simple, sous le nom de concert, pour les ouvriers comme pour les patrons. Nous ne pouvons mieux indiquer le système proposé qu'en citant le résumé suivant du remarquable exposé de motifs présenté par M. le Conseiller d'État Cornudet. « La réforme que nous proposons repose sur une distinction à établir entre la coalition accompagnée de violences ou de maneuvres coupables, et la coalition simple, qu'il vaut mieux appeler le concert et l'union de ceux qui travaillent ou de ceux qui font travailler, s'entendant

1. Voy. notre Répertoire général du droit criminel, vo Coalitions, nos 2-11, et vis Ouvriers, Livrets, Manufactures. Voy. aussi : le mémoire lu en 1851, à l'Académie des sciences morales et politiques, par M. Wolowski, sous le titre de la législation anglaise sur les coalitions ; le Traité des coalitions industrielles, publié en Belgique par M. Haüs; l'écrit de M. Batbie, intitulé Loi sur les coalitions; le compte rendu d’un deuxième procès des ouvriers typographes, jugé par la Cour impériale de Paris le 15 novemb. 1862; enfin l'exposé de motifs, les rapports et le commentaire qui vont être signalés.

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