Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1865 |
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... l'empire de l'ancien art . 408 2 . ARRÊT ( Charanton ) . - LA COUR ; sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'art . 408 C. pén . et des art . 1875 et 1918 C. N. , en ce que l'arrêt attaqué a qualifié abus de confiance le ...
... l'empire de l'ancien art . 408 2 . ARRÊT ( Charanton ) . - LA COUR ; sur le moyen de cassation tiré de la violation de l'art . 408 C. pén . et des art . 1875 et 1918 C. N. , en ce que l'arrêt attaqué a qualifié abus de confiance le ...
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... l'obligation d'observer les règlements de voirie 2 . ARRÊT ( Min . publ . C. Giraud - Pinard ) . - - LA COUR ; vu l'art . 5 de l'édit de déc . 1607 et l'art . 161 C. inst . cr .; attendu qu'il est constaté en fait par le jugement attaqué ...
... l'obligation d'observer les règlements de voirie 2 . ARRÊT ( Min . publ . C. Giraud - Pinard ) . - - LA COUR ; vu l'art . 5 de l'édit de déc . 1607 et l'art . 161 C. inst . cr .; attendu qu'il est constaté en fait par le jugement attaqué ...
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... l'année 1864 , c'est - à - dire plus de trois années révolues après la perpétration du fait incriminé ; — d'où il suit qu'en déclarant que ce fait était couvert par lá prescription triennale , l'arrêt attaqué , loin de violer la loi ...
... l'année 1864 , c'est - à - dire plus de trois années révolues après la perpétration du fait incriminé ; — d'où il suit qu'en déclarant que ce fait était couvert par lá prescription triennale , l'arrêt attaqué , loin de violer la loi ...
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... l'art . 423 C. pén . , il en est autrement pour le délit de falsification , selon la loi du 27 mars 1851 . - -- ARRÊT ( Sardou ) . - LA COUR ; sur le 1er moyen tiré de la violation de l'art . 408 C. inst . crim . , en ce que l'arrêt attaqué ...
... l'art . 423 C. pén . , il en est autrement pour le délit de falsification , selon la loi du 27 mars 1851 . - -- ARRÊT ( Sardou ) . - LA COUR ; sur le 1er moyen tiré de la violation de l'art . 408 C. inst . crim . , en ce que l'arrêt attaqué ...
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... ARRÊT ( Min . publ . C. Retout ) . — - ―- vu la loi du 15 mars 1850 , le décret du 9 mars 1852 et la loi du 9 juin 1854 , art . 8 et 9 ; vu également l ... attaqué a refusé de voir en lui l'autorité compétente , dans le sens de l'art . 373 ...
... ARRÊT ( Min . publ . C. Retout ) . — - ―- vu la loi du 15 mars 1850 , le décret du 9 mars 1852 et la loi du 9 juin 1854 , art . 8 et 9 ; vu également l ... attaqué a refusé de voir en lui l'autorité compétente , dans le sens de l'art . 373 ...
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Expressions et termes fréquents
25 mars abus de confiance acte août applicable ARRÊT attendu que l'arrêt aurait autorisé avril cass cautionnement circonstances citation civile Code pénal compétence condamnation constate constitue contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle débats décision déclaration décret défense délit délits demandeur dénonciation diffamation doit dommages-intérêts fév frauduleuse imputé inst instr janv juge d'instruction juge de police juill juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt attaqué l'égard l'inculpé l'ordonnance légale législateur liberté provisoire magistrat mandat mars matière mème ment ministère public mise en liberté motifs moyen tiré peine pén poursuite pourvoi précité prescription prévenu prévu procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni punissable question rapp règle renvoi répression résulte s'il saisi serait seulement sieur simple police spéciale statuer termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal maritime commercial violation de l'art violé
Fréquemment cités
Page 6 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 257 - ... fleuves, rivières, canaux et cours d'eau dans les barrages desquelles il pourra être établi, après enquête, un passage appelé échelle, destiné à assurer la libre circulation du poisson*.
Page 141 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 236 - La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus par les lois spéciales.
Page 341 - Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou...
Page 302 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.
Page 110 - Sur le ier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que...
Page 6 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 145 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 119 - Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à 20 kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix.