Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1865 |
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... présente la difficulté d'interprétation . D'un autre côté , par une innovation dont les motifs étaient que le débat a dû éclairer complétement les magistrats de la Cour d'assises et qu'elle est une juridiction souveraine , le Code d ...
... présente la difficulté d'interprétation . D'un autre côté , par une innovation dont les motifs étaient que le débat a dû éclairer complétement les magistrats de la Cour d'assises et qu'elle est une juridiction souveraine , le Code d ...
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... présente plus aucun doute , du moins en jurisprudence , pour l'intervention volontaire , qui est un moyen de défense du prévenu , ni pour l'appel en cause par le ministère public ou la partie civile , lequel n'est que l'exercice utile ...
... présente plus aucun doute , du moins en jurisprudence , pour l'intervention volontaire , qui est un moyen de défense du prévenu , ni pour l'appel en cause par le ministère public ou la partie civile , lequel n'est que l'exercice utile ...
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... présente encore d'autres questions . Lorsqu'un délit est imputé au préposé d'une administration , si elle n'est au procès ni comme partie lésée ni comme civilement respon- sable , peut - elle intervenir pour faire juger que ses préposés ...
... présente encore d'autres questions . Lorsqu'un délit est imputé au préposé d'une administration , si elle n'est au procès ni comme partie lésée ni comme civilement respon- sable , peut - elle intervenir pour faire juger que ses préposés ...
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... présente ne saurait plus procéder devant un tribunal répressif 25. C'est aussi de jurisprudence certaine aujourd'hui , malgré l'ancien arrêt qu'invoquait Merlin et un arrêt de 1847 en matière d'octroi 26. Il y en a des raisons décisives ...
... présente ne saurait plus procéder devant un tribunal répressif 25. C'est aussi de jurisprudence certaine aujourd'hui , malgré l'ancien arrêt qu'invoquait Merlin et un arrêt de 1847 en matière d'octroi 26. Il y en a des raisons décisives ...
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... présente comme née de père et mère inconnus , et qu'ainsi aucun lien de droit civil ne la rattache légalement à Mme L ... , il ressort néanmoins de l'instruction que cette dernière est sa bisaïeule naturelle , et que , incontestablement ...
... présente comme née de père et mère inconnus , et qu'ainsi aucun lien de droit civil ne la rattache légalement à Mme L ... , il ressort néanmoins de l'instruction que cette dernière est sa bisaïeule naturelle , et que , incontestablement ...
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Expressions et termes fréquents
25 mars abus de confiance acte août applicable ARRÊT attendu que l'arrêt aurait autorisé avril cass cautionnement circonstances citation civile Code pénal compétence condamnation constate constitue contravention Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle débats décision déclaration décret défense délit délits demandeur dénonciation diffamation doit dommages-intérêts fév frauduleuse imputé inst instr janv juge d'instruction juge de police juill juin juridiction jurisprudence jury justice l'accusé l'action publique l'arrêt attaqué l'égard l'inculpé l'ordonnance légale législateur liberté provisoire magistrat mandat mars matière mème ment ministère public mise en liberté motifs moyen tiré peine pén poursuite pourvoi précité prescription prévenu prévu procédure procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni punissable question rapp règle renvoi répression résulte s'il saisi serait seulement sieur simple police spéciale statuer termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police tribunal maritime commercial violation de l'art violé
Fréquemment cités
Page 6 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 257 - ... fleuves, rivières, canaux et cours d'eau dans les barrages desquelles il pourra être établi, après enquête, un passage appelé échelle, destiné à assurer la libre circulation du poisson*.
Page 141 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit, ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 236 - La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus par les lois spéciales.
Page 341 - Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou...
Page 302 - Roi, ordonner que le prévenu sera mis provisoirement en liberté, moyennant caution solvable de se représenter à tous les actes de la procédure , et pour l'exécution du jugement, aussitôt qu'il en sera requis.
Page 110 - Sur le ier moyen de cassation pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que...
Page 6 - Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de seize francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Page 145 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 119 - Tout voyageur dont le bagage ne pèsera pas plus de 30 kilogrammes n'aura à payer, pour le port de ce bagage, aucun supplément du prix de sa place. Cette franchise ne s'appliquera pas aux enfants transportés gratuitement, et elle sera réduite à 20 kilogrammes pour les enfants transportés à moitié prix.