 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...seront tenus de faire confisquer à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs , peintres ou dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires,...imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art 4. «Tout contrefacteur sera 'tenu de payer au véritable propriétaire... | |
 | Georg Forster - 1794 - 432 pages
...tenus de faire confisquer , à la féqu'sition et au profit des Auteurs-, Compositeurs, Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires...imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire... | |
 | John Meares - 1795 - 424 pages
...seront tenu$ de faire confisquer , à la uisitian et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires...imprimées ou gravées sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire... | |
 | Denis Diderot - 1795 - 436 pages
...teuus de, faire confisquer , à la réquisition et au i.Tofit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et 'autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires,...imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 pages
...tenus de fair« confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs, Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires,...Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pages
...profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateur* et autres, leurs héritiers ou ccssionniires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou 'gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 pages
...des auteurs, compositeurs, rjeintres ou dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou cessionuaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une... | |
 | Joseph Fr. Michaud - 1801 - 410 pages
...seront tenus de faire confisquer 1 la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires,...imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propirétaire une... | |
 | Jean-Louis Soulavie - 1801 - 488 pages
...tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs héritiers ou cessionnaires...imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs, ART. IV, Tout contrefacteur sera terni de payer au véritable propriétaire... | |
 | Jean-Louis Soulavie - 1801 - 486 pages
...réquisition et au profit des Auteurs ,- Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs et, autres , leurs héritier* ou ;cessionnaires , tous "les exemplaires des ^-éditions...imprimées ou' gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire... | |
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Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires; tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la... 
