Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 23Recueil Sirey, 1838 |
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... octobre 1820 et du 17 septembre 1823 . ( 3 ) Voy , ordonnance du 23 octobre 1820 . 20 888 5 00 ... Bijouterie en or , argent ou vermeil , autrement 4 GOUVERNEMENT ROYAL . 7 JUIN 1820 .
... octobre 1820 et du 17 septembre 1823 . ( 3 ) Voy , ordonnance du 23 octobre 1820 . 20 888 5 00 ... Bijouterie en or , argent ou vermeil , autrement 4 GOUVERNEMENT ROYAL . 7 JUIN 1820 .
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... octobre 1827 ; Mon. du 31 octobre 1827 ) . Les donations en avancement d'hoirie faites par les pères et mères à leurs enfans sont un titre successif dans le sens de la loi ( 11 septembre 1829 , Douai ; S. 29 , 2 , 282 ; D. 29 , 2 , 300 ...
... octobre 1827 ; Mon. du 31 octobre 1827 ) . Les donations en avancement d'hoirie faites par les pères et mères à leurs enfans sont un titre successif dans le sens de la loi ( 11 septembre 1829 , Douai ; S. 29 , 2 , 282 ; D. 29 , 2 , 300 ...
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... octobre et 2 novembre 1820 , 6 avril et 15 juillet 1821 . Enfin , une ordonnance du 14 octobre 1827 dé- cide de nouveau que la veuve qui a un fils inca- pable ne peut déléguer ses contributions à son gendre ( Mon. du 31 octobre 1827 ) ...
... octobre et 2 novembre 1820 , 6 avril et 15 juillet 1821 . Enfin , une ordonnance du 14 octobre 1827 dé- cide de nouveau que la veuve qui a un fils inca- pable ne peut déléguer ses contributions à son gendre ( Mon. du 31 octobre 1827 ) ...
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... octobre 1822 , citée par M. de Cormenin , porte qu'aux termes de l'art . 3 de la loi du 5 février 1817 , déclaré ap- plicable aux colléges d'arrondissement et de dé- partement par l'art . 11 de la loi du 29 juin 1820 , la translation du ...
... octobre 1822 , citée par M. de Cormenin , porte qu'aux termes de l'art . 3 de la loi du 5 février 1817 , déclaré ap- plicable aux colléges d'arrondissement et de dé- partement par l'art . 11 de la loi du 29 juin 1820 , la translation du ...
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... octobre 1822 , citée par M. de Cormenin , porte qu'aux termes de l'art . 3 de la loi du 5 février 1817 , déclaré ap- plicable aux colléges d'arrondissement et de dé- partement par l'art . 11 de la loi du 29 juin 1820 , la translation du ...
... octobre 1822 , citée par M. de Cormenin , porte qu'aux termes de l'art . 3 de la loi du 5 février 1817 , déclaré ap- plicable aux colléges d'arrondissement et de dé- partement par l'art . 11 de la loi du 29 juin 1820 , la translation du ...
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Expressions et termes fréquents
14 octobre 17 juillet 29 juin accor actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorisation avons ordonné avril Bull caisse canton cent centimes chambre chargé de l'exécution classe commune compagnie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat contributions d'assurance d'Etat au département d'Etat de l'intérieur décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur général dispositions domicile donnance dons et legs électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade guerre houille janvier juillet juin l'acceptation de dons l'arrondissement l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lettres de déclaration lois mars ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions portant pourront préfet présente ordonnance propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale SEPTEMBRE 1820 sera seront service sieur sociétaires société société anonyme somme sous-officiers statuts suit tarif teur tion tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 46 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 292 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 154 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 97 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de...
Page 153 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 99 - En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.
Page 387 - Les plus convenables pour la répression de la désertion et pour la recherche des déserteurs. Elles feront usage, à cet effet, de tous les moyens que leur offrent les lois du pays, et elles sont convenues particulièrement: — 1° De faire porter une attention scrupuleuse sur les individus inconnus qui franchiraient les frontières des deux pays, sans être munis de passeports en règle;— 2°...
Page 42 - Avril, 1823, conformément aux Lois existantes, la perception : Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, de passe-ports et permis de port d'armes; Des droits de Douanes, y compris celui sur les sels ; Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie: Des taxes des brevets d'invention ; Des droits...
Page 43 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état G annexé à la présente loi.
Page 292 - Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement , établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de i 820, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général.