Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 23Recueil Sirey, 1838 |
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... contributions in- directes et les receveurs des contributions , s'ils sont obligés de passer sur le pont ; 4 ° Les généraux , officiers , intendans et sous - intendans militaires , et généralement les militaires , dequelque grade qu'ils ...
... contributions in- directes et les receveurs des contributions , s'ils sont obligés de passer sur le pont ; 4 ° Les généraux , officiers , intendans et sous - intendans militaires , et généralement les militaires , dequelque grade qu'ils ...
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... Bayoune , de Dijon , de Lan- gres , de Séez et d'Avignon , et à la commune d'Avernes Saint - Gourgon . ( 7 , Bull . 403. ) 5. Les contributions foncières payées par ' une veuve sont 12 DU 22 AU 13 JUIN 1820 . GOUVERNEMENT , ROYAL .
... Bayoune , de Dijon , de Lan- gres , de Séez et d'Avignon , et à la commune d'Avernes Saint - Gourgon . ( 7 , Bull . 403. ) 5. Les contributions foncières payées par ' une veuve sont 12 DU 22 AU 13 JUIN 1820 . GOUVERNEMENT , ROYAL .
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... contributions de chaque électeur , avec l'indication des départemens où elles sont payées ( 5 ) . 4. Les contributions directes ne seront comptées , pour être électeur ou éligible , que lorsque la propriété foncière aura été possédée ...
... contributions de chaque électeur , avec l'indication des départemens où elles sont payées ( 5 ) . 4. Les contributions directes ne seront comptées , pour être électeur ou éligible , que lorsque la propriété foncière aura été possédée ...
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... contributions payées par les immeubles dont il se trouve propriétaire , bien qu'il ne possède que depuis moins d'un an ( 27 novembre 1828 , Nancy ; S. 29 , 2 , 155 ; D. 29 , 2 , 118 ; 13 décembre 1828 , Rouen ; S. 29 , 2 , 22 ; D. 29 ...
... contributions payées par les immeubles dont il se trouve propriétaire , bien qu'il ne possède que depuis moins d'un an ( 27 novembre 1828 , Nancy ; S. 29 , 2 , 155 ; D. 29 , 2 , 118 ; 13 décembre 1828 , Rouen ; S. 29 , 2 , 22 ; D. 29 ...
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... contributions à son gendre , bien qu'elle ait des fils ou des petits- fils , si ces fils ou petits - fils sont incapables d'exer- cer le droit électoral . Au surplus , la question est de la compétence des Cours royales ( 13 septembre ...
... contributions à son gendre , bien qu'elle ait des fils ou des petits- fils , si ces fils ou petits - fils sont incapables d'exer- cer le droit électoral . Au surplus , la question est de la compétence des Cours royales ( 13 septembre ...
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Expressions et termes fréquents
14 octobre 17 juillet 29 juin accor actionnaires actions administrateurs agens AOUT arrondissemens arrondissement articles aura auront autorisation avons ordonné avril Bull caisse canton cent centimes chambre chargé de l'exécution classe commune compagnie conformément conseil d'administration conseil général Conseil-d'Etat contributions d'assurance d'Etat au département d'Etat de l'intérieur décembre délibération départemens département de l'intérieur dépenses directeur général dispositions domicile donnance dons et legs électoraux établir février frais garde nationale gendarmerie grade guerre houille janvier juillet juin l'acceptation de dons l'arrondissement l'article l'intérieur est chargé l'ordonnance ladite lesdits lettres de déclaration lois mars ment militaires mille ministre de l'intérieur ministre des finances ministre secrétaire d'Etat nance octobre officiers ordonné et ordonnons paiement pensions portant pourront préfet présente ordonnance propriétaires réglemens réglement remboursement ront royale SEPTEMBRE 1820 sera seront service sieur sociétaires société société anonyme somme sous-officiers statuts suit tarif teur tion tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 46 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 292 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 154 - ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans...
Page 97 - ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de...
Page 153 - S'il existe, dans le domicile du prévenu, des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur du Roi en dressera procès-verbal , et se saisira desdits effets ou papiers.
Page 99 - En toute faillite, les syndics, dans la quinzaine de leur entrée ou de leur maintien en fonctions, seront tenus de remettre au juge-commissaire un mémoire ou compte sommaire de l'état apparent de la faillite, de ses principales causes et circonstances, et des caractères qu'elle paraît avoir.
Page 387 - Les plus convenables pour la répression de la désertion et pour la recherche des déserteurs. Elles feront usage, à cet effet, de tous les moyens que leur offrent les lois du pays, et elles sont convenues particulièrement: — 1° De faire porter une attention scrupuleuse sur les individus inconnus qui franchiraient les frontières des deux pays, sans être munis de passeports en règle;— 2°...
Page 42 - Avril, 1823, conformément aux Lois existantes, la perception : Des droits d'enregistrement, de timbre, de greffe, d'hypothèque, de passe-ports et permis de port d'armes; Des droits de Douanes, y compris celui sur les sels ; Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie: Des taxes des brevets d'invention ; Des droits...
Page 43 - Le contingent de chaque département dans les contributions foncière, personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, est fixé, en principal, aux sommes portées dans l'état G annexé à la présente loi.
Page 292 - Les conseils généraux de département pourront, en outre, et sauf l'approbation du Gouvernement , établir, pour les dépenses d'utilité départementale , des impositions dont le montant ne pourra excéder cinq centimes du principal des contributions foncière, personnelle et mobilière de i 820, et dont l'allocation sera toujours conforme au vote du conseil général.