...l'Interrogatoire sur Faits et Articles. 32^. Les parties peuvent, en toutes matières et en tout etat de cause , demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinens concernant seulement la matière dont est question , sans retard de l'instruction ni du jugement. 32.5- L'interrogatoire...

...les renseignemens qu'ils trouveiont convenables. D< l'Interrogatoire sur Faits et Articles. 3 2.4- Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...respectivement sur faits et articles pertinens concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. 325» L'interrogatoire...

...XIV. De l'interrogatoire sur faits et articles. ART. a5g. Les parties peuvent, en toutes matière* et en tout état de cause , demander de se faire interroger respectivement sur les faits et articles pertinents, concernant seulement la matière dont est question, saus retard de...

...faire valoir tous ses moyens ; que cela résultait de l'art. 32/| du Code de procédure qui dit : que les parties peuvent , en toutes matières et en tout...interroger respectivement sur faits et articles pertinens ; que l'interrogatoire sur faits et articles pouvait présenter un résultat décisif dans la cause...

...même. Le Code de Procédure a renouvelé les dispositions de l'ordonnance ; il porte, article 3a4 : « les parties peuvent » en toutes matières .et en...état de cause, demander » de se faire interroger, etc. » Mais ce Gode admet-il à l'égard des femmes les mêmes exceptions que l'ancienne jurisprudence...

...Code de procédure civile; — ATTI»DU que les pr.rlics peuvent, eu toute maiière et en tout ¿tat de cause, demander de se faire interroger respectivement sur faits et articles pertinent, et concernant la matière dont est qmsiioji; — ATTFMH que le légataire institué, qui...

...code de procédure civile, au titre de ? interrogatoire sur faits et articles, porte : Art. 324. « Les parties peuvent, en toutes matières et en tout...respectivement sur faits et articles pertinens concernant seulement la matière dont est question, sans retard de l'instruction ni du jugement. Art. 3a5 « L'interrogatoire...

...oppose. TITRE XV. , v De l'Interrogatoire sur Faits et Articles, . Sai. Les parties peuvent . en toiites_ matières et en tout état de cause , demander de...faire interroger respectivement sur faits et articles pertincns concernant seulement la matière dont est question , sans retard de 1 instruction ni du jugement....

...doit porter, ARTICLE 32q., (JuCoJe depracéJ. ciuilej. Les parties peuvent , en toutes matière», et en tout état de cause, demander de se faire interroger...respectivement sur faits et articles pertinens concernant seulement la matière dont est question, sans retard Je l'instruction ni du jugement. En décomposant...

...incidente ne pouvait être formée par un simple acte; — Considérant qu'aux termes de l'art. 324, C. PC, les parties peuvent en toutes matières et en tout...faire interroger respectivement sur faits et articles périmons concernant seulement la matière dont est question ; — Que les faits sur lesquels les intimés...