 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parlies intéressées. Art. n3. « Le tribunal , à la requête de la partie la plus...représenter les présumés absens dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. Art. 114. « Le ministère... | |
 | France - 1838 - 1116 pages
...annulées par les tribunaux. ' ARTICLE 36. A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés ahsens , dans les inventaires , comptes , partages et liquidation» dans lesquels ils seront intéressés... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des partîe.s intéressées. n 3. Le tribunal, à. la requête de la partie la plus,...représenter les présumés absens dans les. inventaires , comptes , partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés,' n4- Le ministère public... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées. Article 1 1 3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...représenter les présumés absens, dans les inventaires , comptes , partage* et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. Loi du ii février 1791Article... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pages
...DU CAS PARTICULIER OU IL S'OUVRE UNE SUCCES;-. SION AU PROFIT DE I/ABSKNT PRÉSUMÉ." ARTICLE It3. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés absenSt dans les inventaires ^ comptes, partages et liquidations dans lesquels ils sont intéressés.... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 pages
...ses mains les sommes qu'il reçoit dans le cours de sa gestion? K. ci-après, art. 114. ABT. CXIII. Le tribunal , à la requête de la partie la plus...représenter les présumés Absens , dans les inventaires , comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. I. On a déjà vu, sur l'art,... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...des parties intéressée». 817. 819, 838, 84o. C.; 4a4, 85o P. c '•<•:.>' n3. Le tribunal, a la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absens,dans les inventaires, comptes , partages et liquidations dam lesquels ils seront intéressés.... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 pages
...base à de pareils arrêts , et l'art. 1321 du même Code ! L'art. n3 porte généralement que « le n tribunal, à la requête de la partie la plus » diligente , commettra un notaire pour re» présenter les présumés absens , dans les •, inventaires , comptes , partages et liqui» dations... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...magistral commis par le tribunal, lui remette ceux qui sont nécessaires à sa mission particulière. II. o Le tribunal , à la requête de la partie la plus...commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels il? seront intéressés.... | |
| |
Le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les présumés absents, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels ils seront intéressés. 
