Images de page
PDF
ePub

VI.

Ceux qui seront en nos provinces, pourront s'adresser aux gouverneurs d'icelles; et en leur absence à nos lieutenans generaux; et en défaut d'iceux , aux gouverneurs ou lieutenans generaux des plus prochaines provinces, pour leur faire leurs plaintes, et demander ledit combat. Lesquels gouverneurs, ou lieutenans generaux decideront lors lesdits differens, si faire se peut : Et s'ils sont de telle qualité qu'ils ne les puissent terminer que par le combat, ils nous en avertiront pour recevoir et faire exécuter sur cela nôtre commandement.

VIT.

La partie qui aura offensé l'autre, sera tenuë de comparoître pardevant Nous, ou lesdits Connétable et Maréchaux de France, comme pardevant lesdits Gouverneurs ou Lieutenans generaux en la forme susdite, quand elle sera appellée par Nous ou par eux, que nôtre mandement, ou le leur, aura esté signifié à sa personne, ou à son domicile, jusques à deux fois, avec la plainte de l'offensé, et la demande du combat qu'il aura faite; à quoy défaillant, elle sera lors ajournée à trois briefs jours. Et ne comparoissant , sera ledit desobeïssant suspendu de son honneur, rendu incapable de porter aucunes armes,

et renvoyé aux gens lenans nos Cours de Parlement, chacun selon son ressort, pour estre puni comme refractaire à nos Ordonnances; ausquelles Cours nous enjoignons d'en faire leur devoir.

VIII.

Si l'une desdites parties a juste sujet de recuser les Juges susdits, ausquels il leur enjoint d'adresser leurs plaintes, elle aura recours à Nous, et y pourvoirons : mais si les causes pour lesquelles elle requerra telle recusation, sont trouvées legeres et frivoles, et partant indignes d'estre admises, elle sera renvoyée avec blâme ausdits Juges pour en ordon

ner,

IX.

Celuy qui demandera le combat, ct sera jugé non recevable, pour s'être offensé trop legerement, et sans aucun sujet, sera renvoyé avec honte.

X.

L'agresseu qui aura fait injure à un autre, qui sera reconnuë et jugée toucher à l'honneur , sera privé pour six ans des charges, honneurs, grades, offices, dignitez et pensions qu'il possede, et n'y pourra estre rétably avant ledit temps, ni après ice

lai, sans nous demander pardon, avoir satisfait à sa partie, ainsi qu'il aura esté ordonné, et pris de Nous nouvelles provisions et declarations de notre volonté pour rentrer ausdites charges. Il ne pourra aussi durant ledit temps approcher et se trouver à dix licuës de notre Cour.

XI.

Celuy qui n'aura oflice, charge , dignité, ni pension, perdra le tiers du revenu annuel de tout le bien duquel il est jouissant durant le temps de six ans : lequel tiers sera pris par préférence à toutes charges, dettes, et hypotheques quelconques, et employé à l'effet que Nous declarerons cy aprés. Et celuy duquel ledit tiers de son revenu montera moins de deux cens livres, ou qui n'en aura point du tout, tiendra prison où Nous l'ordonnerons deux ans entiers.

XII.

Quiconque appellera quelqu'un au combat pour un autre, ou sera certificateur du billet, ou portera parole offensive en l'honneur, sera dégradé de noblesse et des armes pour toute sa vie, tiendra prison perpetuelle, ou sera puny de mort infamante, selon qu'il

sera par Nous ou par les Juges susdits ordonné;

plus, sera privé à perpétuité de la moitié de ses biens meubles et immeubles.

XIII.

Celuy qui s'estimant offensé appellera pour soy même, et n'aura demandé le combat, comme il est cy-dessus enjoint , sera déchell de jamais pouvoir se comparer par les armes à aucun, ny obtenir aucune réparation et satisfaction de l'ossense qu'il prétendra avoir reçuë. Et si celuy qui aura esté par luy appellé nous en donne avis, ou à nosdits Cousins les Connétable et Maréchaux de France, ou bien ausdits Gouverneurs et nos Lieutenans généraux, comme nous luy ordonnons de faire ; la charge, office, ou pension qu'aura ledit appellant sera donnée, comme dès à présent Nous la donnons et affectons à l'appellé, s'il est de qualité pour tenir lesdites charges: mais si celuy qui est appellé va sur le lieu de l'assignation, ou fait effort pour cet effet, sans donner le susdit avis, il sera puni des mêmes peines dudit appellant, et disposerons lors des charges, offices, et pensions de l'un et de l'autre, ainsi qu'il nous plaira.

XIV.

Si contre les défenses portées par notre présent Edit, il advient que quelqu'un se batle, et tuë un

autre ; celuy qui aura tué encourra la peine de mort portée par toutes nos Ordonnances : et en attendant qu'il soit apprehendé, il sera privé des charges, dignitez et pensions qu'il possède. Davantage, la moitié du revenu des biens du tueur sera pour dix ans affectée aux mêmes effets que nous ordonnerons cy après, sans aucune amande neanmoins envers les héritiers du mort, d'autant qu'il aura desobey à nôtre present Edit. Et si les deux parties meurent audit combat, leurs corps seront privez de sepulture, et le tiers de leurs biens en fonds assectez aux mêmes æuvres. Et s'ils n'ont nuls biens, leurs enfans seront declarez roturiers et taillables

pour

dix ans. Et s'ils estoient déjà taillables, seront declarez indignes d'estre jamais nobles, ny tenir aucune charge, diguité, ni oflice royal.

XV.

Ceux qui auront assisté lesdits combattans, s'ils ont mis les armes à la main, perdront la vie et les biens, suivant nos premiers édits. Et s'ils n'ont esté que spectateurs, s'ils s'y sont acheminez et rendus exprès pour cet effet, seront dégradez des armes et privez pour toûjours des charges, dignitez et pensions qu'ils possedent. Et si c'est par rencontre qu'ils s'y sont trouvez, et neanmoins ne se sont mis en devoir de separer lesdits combattans, el les empêcher

« PrécédentContinuer »