Images de page
PDF
ePub

sent pas d'avoir pareillement leur rapport aux filles, par lesquelles commence la même clause ; et pour ce qui est de la charge de porter le nom et les armes, elle se doit entendre au cas que les biens arrivens

par

substitution aux enfans mâles des filles ; et partant les biens compris en la substitution portée par ledit testament de 1588 appartiennent à ladite dame de Cusols, comme fille aînée du testateur, et comme remplissant le second degré de substitution, Charles second ayant eû les biens comme heritier institué, Jean Charles les ayant aussi comme heritier institué : et en second lieu ils viennent par droit de substitution à ladite dame de Cusols, sans que lesdits biens puissent estre diminuez par ladite confiscation du tiers des biens de Jean Charles de Pierrebuffiere, ordonnée par ledit Arrest du 26 octobre 1634, attendu que cette confiscation ne peut estre entenduë que des biens qui appartenoient audit Jean Charles de Pierrebuffiere en pleine propriété, et que par l'Ordonnance du Roy Jean du 15 de may 1353 la confiscation n'a lieu que pour le crime de leze-Majesté au premier chef, dans la province de Guyenne, en laquelle sont situez les biens de ladite substitution; et que l'Ordonnance du Roy François I“, du 10 aoust 1539, qui porte la confiscation sur les biens substituez pour le crime de lezeMajesté, n'a lieu qu'au premier chef, d'où s'ensuit qu'encore que le Duel soit crime de leze-Majesté, et

crime qui dure encore aprés la mort, neanmoins n'estant pas crimé de leze-Majesté au premier chef, il ne peut emporter confiscation sur les biens substituez, et l’Edit cy-dessus mentionné de 1626 és article 8 concernant ceux qui possédent des biens à vie seulement, sans aucun droit de proprieté, témoigne assez que pour crime de Duel la confiscation ne peut avoir lieu sur les biens substituez. C'est pourquoy lesdits sieur et dame de Cusols concluent aux fins de leurs Requestes cy-dessus énoncées, tant pour les biens de la succession que pour ceux de la substitution.

FREVIN, pour lesdits sieur et dame de Chambret. a dit : Què la substitution portée par le testament de 1562 n'estoit point finie , et ne pouvoit estre restrainte à deux degrez, l'Ordonnance de 1562 n'estant pas ainsi praliquée au Parlement de Bordeaux, dans le ressort duquel les biens sont situez, et auquel les degrež de substitution sont comtez par generations, et non pas par personnes, selon qu'il estoit justifié par un acte d'attestation de plusieurs Avocats du Parlement de Bordeaux, duquel il a fait lecture; dedans le testament de l'an 1562, les filles estant en la condition, elles doivent estre reputées estre en la disposition aussi bien que les mâles : qu'il auroit esté jugé y estre par les Arrests rendus au profit de Charles II de Pierrebuliere en la chambre de l’Edit de Castres, le 1 decembre 1620, et au

profit de Jean Charles de Pierrebusliere; et en cette Cour le 3 septembre 1627 et partant, que la substitution portée par le testament de 1562 devoit estre declarée ouverte au profit de ladite dame de Chambret comme de ses autres sæurs; et que pour ce qui est de la substitution portée par le testament de 1588, que lesdits șieur et dame de Chambret n'empêchoient point qu'elle fût declarée ouverte au profit de ladite dame de Cusols, sauf les distractions telles que de droit: et pour ce qui estoit des biens non substituez, que ladite dame de Chambret en devoit avoir sa part, comme heritiere ab intestat , et par benefice d'inventaire.

CHAMILLARD, pour ledit sieur de Meilhards, a dit : Que le testament fait par ledit défunt Jean Charles de Pierrebuffiere avoit toutes ses solennitez requises pour le rendre valable selon la disposition du droit, suivant laquelle il devoit estre considéré, ayant esté fait en païs de Droit écrit; et que le Duel, dans lequel ledit Jean Charles de Pierrebusfiere estoit mort plus de quatre ans aprés son testament, n'empéchoit pas qu'il ne fût valable; attendu que par les Edits il n'y avoit que les dispositions faites en fraude de la peine du Duel qui fussent nulles, et que le procés n'avait pas esté fait à la memoire dus dit défunt; le procés instrụit alencontre de luy et d'un curateur creé à cet effet aprés sa mort, n'ayant pas esté pour condamner la memoire, mais seule

ment pour adjuger au Roy la confiscation du tiers des biens, selon qu'il resulte dudit Arrest du 27 octobre 1645, par lequel la memoire dudit défunt n'est pas condamnée, mais seulement le tiers de ses biens est declaré acquis et confisqué au Roy, suivant l'Edit de 1626, lequel n'ayant ordonné la confiscation que du tiers des biens , les deux autres tiers demeurent conservez, autant en faveur des heritiers testamentaires, quand il n'y a que des heritiers ab intestat, que quand il n'y a point de testament; et partant que les biens qui avoient appartenu audit défunt Jean Charles de Pierre buffiere non substituez, devoient estre adjugez audit sieur de Meilhards, comme son heritier testamentaire, et que des deux substitutions ledit de Meilhards ne contestoit point celle du testament de 1588 et n'empêchoit point qu'elle ne fût declarée ouverte au profit de qui il appartiendroit, sauf les distractions telles que de droit : mais que, pour ce qui estoit du testament de 1562, il solltenoit, que non seulement elle estoit finie suivant l'Ordonnance, en la personne dudit défunt, qui avoit remply le second degré; mais de plus, que cette substitution, quand elle dureroit encore, ne pourroit avoir lieu au profit des filles, lesquelles n'estant qu'en la condition, ne pouvoient estre comprises en la disposition comme les mâles; en faveur desquels seulement, quand les circonstances necessaires pour

faire connoistre que l'intention des testateurs ait esté

telle, s'y rencontreroient, on fait valoir la condition pour disposition. Surquoy estoient fondez lesdits Arrests des 14 decembre 1623 et 3 septembre 1627, les. quels ne pouvoient estre étendus au profit des filles, ny de leurs descendans; et ainsi que les biens compris en la substitution dudit testament de 1562 faisoient partie de la succession dudit défunt Jean Charles de Pierrebuffiere appartenant audit sieur de Meilhards, comme heritier testamentaire.

DE LA BRETONNIERE et Guion, pour les creanciers, ont dit : qu'ils ont obtenu plusieurs Arrests contre ledit défunt Jean Charles de Pierrebuffiere pour estre payez de ce qui leur est deû; et à cette fin, fait proceder au decret des biens sur luy saisis , et mis en criées à leur requeste : C'est pourquoy il intervenoit pour demander qu'il fût ordonné avec les parties qui contesteroient pour ledit défunt, que lesdits Arrests seroient executez.

Bignon, pour le procureur général du Roy, a dit: Que des trois testamens en vertu desquels on prétend les substitutions, celuy de dame Philiberte de Gontault de Biron en contient une expresse en faveur de la dame de Fabas, qui n'est point contestée; tellement qu'il n'échet qu'à prononcer, pour ce regard , la substitution ouverte à son profit, sauf les détractions telles que de droit : L'autre , qui est celuy de Charles premier de Pierrebuffiere de l'année 1588, contient aussi une substitution expresse, dont l'on

« PrécédentContinuer »