Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 1Joubert, 1834 |
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Page 69
... compétence n'a pas moins lieu pour les étrangers arrivés dans le pays , que pour les na- tionaux qui n'en sont jamais sortis . Les droits du créan cier ne se prescrivent point parce qu'il rencontre son débiteur EXTRADITION . 69.
... compétence n'a pas moins lieu pour les étrangers arrivés dans le pays , que pour les na- tionaux qui n'en sont jamais sortis . Les droits du créan cier ne se prescrivent point parce qu'il rencontre son débiteur EXTRADITION . 69.
Page 70
... débiteur dans un pays autre que celui où la dette a été contractée . Sans la loi qui lui défend de se porter à des voies de fait , il se serait peut - être ressaisi de sa pro- priété mais cette loi , qui ne lui permet point de se faire ...
... débiteur dans un pays autre que celui où la dette a été contractée . Sans la loi qui lui défend de se porter à des voies de fait , il se serait peut - être ressaisi de sa pro- priété mais cette loi , qui ne lui permet point de se faire ...
Page 187
... débiteur , mais dans le défaut plus ou moins absolu des moyens , il ne peut être perçu ni épices ni droits pour les actes d'exécution . Le prince recommande notamment les plus grands ménagemens dans la rentrée des impositions , des ...
... débiteur , mais dans le défaut plus ou moins absolu des moyens , il ne peut être perçu ni épices ni droits pour les actes d'exécution . Le prince recommande notamment les plus grands ménagemens dans la rentrée des impositions , des ...
Page 264
... débiteur un commande- ment verbal , dont il tient note dans un registre . Le com- mandement est fait le lundi ; ou , s'il a lieu un autre jour de la semaine , il est réputé avoir été fait seulement le lundi suivant . Le débiteur présent ...
... débiteur un commande- ment verbal , dont il tient note dans un registre . Le com- mandement est fait le lundi ; ou , s'il a lieu un autre jour de la semaine , il est réputé avoir été fait seulement le lundi suivant . Le débiteur présent ...
Page 265
... débiteur . Si le débiteur offre de consentir à la saisie de ses ustensiles de menage et meubles meublans , l'huissier ne pourra y procéder qu'après avoir obtenu la déclaration de la femme du débiteur , portant que ces objets n'ont point ...
... débiteur . Si le débiteur offre de consentir à la saisie de ses ustensiles de menage et meubles meublans , l'huissier ne pourra y procéder qu'après avoir obtenu la déclaration de la femme du débiteur , portant que ces objets n'ont point ...
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Expressions et termes fréquents
actes administration agens anglais Angleterre articles Autriche avocat bill canton canton de Vaud chambre des lords chargé Code de commerce code napolitain code pénal colonies pénales commissaire commission condamnés Confédération conseil correctionnelle cortès cour créanciers crimes criminelle débiteur déclaration délits députés détenus différens dispositions duché écus enfans établi états États-Unis failli faillite fiat général George IV gouvernement habitans hypothèques individus judiciaire jugemens juges juridiction jurisconsultes jury justice l'acte l'administration l'art l'auteur l'état l'instruction législation lettres de change lois lord chancelier maison matière membres ment ministre Mittermaier nation nombre objets pays peine de mort personnes police politique pourra pouvoir première présenté président principe prison procédure procureur professeur projet de loi prononce provinces Prusse public publique question rapport relatives royale royaume royaume de Naples royaume de Saxe séance sera seront session seulement société Statistique statut suivant système pénitentiaire timbre tion titre tribunal de commerce tribunaux
Fréquemment cités
Page 79 - Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 615 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 129 - Simonricau , membre de la chambre des députés, conseiller à la cour royale de Paris, est nommé notre commissaire près la commission.
Page 307 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 76 - Gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.
Page 92 - Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 276 - Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal , intérêts et frais.
Page 646 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
Page 330 - Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte , et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes , mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera , moyennant une commission , la voie de la médiation : si elle ne réussit pas et qu'une sentence juridique devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (instanz) bien organisé', auquel les parties litigantes se soumettront sans appel.
Page 290 - Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.