Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 1Joubert, 1834 |
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... devant l'erreur mal- heureusement encore si générale , que la crainte ( 25 ) d'une peine sévère est l'unique moyen d'écarter du crime , et que , par conséquent , une législation doit reposer sur la nécessité d'in- timider les esprits ...
... devant l'erreur mal- heureusement encore si générale , que la crainte ( 25 ) d'une peine sévère est l'unique moyen d'écarter du crime , et que , par conséquent , une législation doit reposer sur la nécessité d'in- timider les esprits ...
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... devant le maître s'il n'avait pas été transcrit dans son bureau ; et naturellement il se faisait payer , par les plaideurs , les frais de cette copie qui ne ser- vait à rien . Rien n'était plus intolérable , si ce n'est cet autre abus ...
... devant le maître s'il n'avait pas été transcrit dans son bureau ; et naturellement il se faisait payer , par les plaideurs , les frais de cette copie qui ne ser- vait à rien . Rien n'était plus intolérable , si ce n'est cet autre abus ...
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... devant le conseil privé reposent souvent sur les points de droit les plus compliquées des législations étran- gères , et que , dans ces questions , étaient quelquefois en- gagés , comme dans les affaires de l'Inde , les intérêts de ...
... devant le conseil privé reposent souvent sur les points de droit les plus compliquées des législations étran- gères , et que , dans ces questions , étaient quelquefois en- gagés , comme dans les affaires de l'Inde , les intérêts de ...
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... devant la chambre des lords . L'opposition a fait observer qu'une justice à bon marché était nuisible au pays ; que des juges qui n'auraient pas 5,000 liv . sterl . par an , et qui vivraient dans la province , deviendraient de mauvais ...
... devant la chambre des lords . L'opposition a fait observer qu'une justice à bon marché était nuisible au pays ; que des juges qui n'auraient pas 5,000 liv . sterl . par an , et qui vivraient dans la province , deviendraient de mauvais ...
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... devant les juges avant d'être portés sur le tableau ; cette formalité est depuis long - temps tombée en désuétude : on n'exige plus maintenant qu'une publication par affiche dans les prétoires , portant que l'élève a l'intention de se ...
... devant les juges avant d'être portés sur le tableau ; cette formalité est depuis long - temps tombée en désuétude : on n'exige plus maintenant qu'une publication par affiche dans les prétoires , portant que l'élève a l'intention de se ...
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 79 - Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.
Page 615 - La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. 13. Le roi est le chef suprême de l'Etat ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre , fait les traités de paix , d'alliance et de commerce...
Page 129 - Simonricau , membre de la chambre des députés, conseiller à la cour royale de Paris, est nommé notre commissaire près la commission.
Page 307 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement d'exécution , si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par, des circonstances fortuites ou indépendantes de la volonté de l'auteur , est considérée comme le crime même.
Page 76 - Gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.
Page 92 - Les associés en nom collectif, indiqués dans l'acte dç société, sont solidaires pour tous les engagements de la société, encore qu'un seul des associés ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale.
Page 276 - Le demandeur sera tenu de joindre à sa pétition les quittances et autres pièces justifiant qu'il a acquitté intégralement toutes les sommes par lui dues en principal , intérêts et frais.
Page 646 - Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
Page 330 - Les états confédérés s'engagent de même à ne se faire la guerre sous aucun prétexte , et à ne point poursuivre leurs différends par la force des armes , mais à les soumettre à la diète. Celle-ci essaiera , moyennant une commission , la voie de la médiation : si elle ne réussit pas et qu'une sentence juridique devienne nécessaire, il y sera pourvu par un jugement austrégal (instanz) bien organisé', auquel les parties litigantes se soumettront sans appel.
Page 290 - Les registres des marchands ne font point , contre les personnes non marchandes , preuve des fournitures qui y sont portées , sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.